...peut prononcer la nullité en dehors des cas prévus par notre article, en vertu du principe qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul si la nullité n'en est formellement prononcée par la loi. (Code de croc, civ., art. 1030.) Mais d'un autre côté, le juge...

...nullité n'est pas fondée ; En effet , l'art. 1030 du Code de procédure statue qu'aucun exploit ne peut être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; Que la défenderesse devrait donc pouvoir invoquer un article de loi formel à l'appui de son soutènement...

...absolue, est-ce à dire qu'il n'y ait jamais nullité? Le code de procédure pose comme principe qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Rien deplus sage que cette disposition; elle prévient les chicanes, cette lèpre de la justice. Mais...

...législateur? Enfin, et ceci nous paraît décisif, l'article 1030 du code de procédure dit qu'awcwn exploit ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Il suit de là qu'en matière d'exploits, on ne peut pas appliquer le principe des nullités virtuelles;...

...l'on n'étend pas les nullités. En matière de procédure, il est de principe qu'aucun acte ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi (art. 1030). Toutefois ces doutes n'ont pas prévalu, et avec raison. Il faut d'abord écarter l'article...

...et de rappeler en outre que, d'après l'article 1030 du même code, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Mais le juge commis va se trouver fort embarrassé. Jusqu'à quel moment pourra-t-on produire ? Tout...

...beaucoup d'autres passim. Voy. aussi ce que nous disons à ce sujet, infrà, Quest. 3J92. ]] ART. 1030. Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullitén'en est pas formellement prononcée par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas prononce...

...pourrait être motivée sur aucun leite île la loi , et l'article 1030 dispose qu'aucun exploit ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par elle. Invoquenit-on les autorilés, les arrèls et cilils cités par les anciens commentateurs? Mais...

...été rendu sur un compromis nul ou expiré; a Attendu qu'aux termes de l'article 1050 du même code, aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul si la nullité n'en est prononcée par la loi ; « Attendu que la demanderesse soutient que la clause qui stipule que la sentence...

...L'article 1030 du code de procédure civile, aux termes duquel aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi, n'est applicable qu'aux actes qui ont une valeur juridique intrinsèque. — Cass., 14 janvier 1853....