 | France - 1869 - 882 Seiten
...déclaré | nul, si la nullité n'en est раз formellement prononcée par la loi. — Dans les i";i> ou la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier...pourra , soit pour omission, soit pour contravention, еЧге condamné à une amende, qui ne sera pas moindre de cinq francs et n'excédera pas cent francs.... | |
 | 1871 - 466 Seiten
...l'art. 1030 du code de procédure civile, qui porte qu'aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par les lois, les jugements n'étant pas compris dans cette disposition. En supposant que le pourvoi soit... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1872 - 352 Seiten
...termes de l'article 1030 du Code de procédure civile, aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; « Par ces motifs, sans s'arrêter ni avoir égard aux moyens présentés par Trabaud, lesquels sont... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1846 - 600 Seiten
...point cette mention à peine de nullité; — Attendu que l'art. 1050 du même code porte qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; — Attendu que , dans l'espèce , il s'agit d'une simple omission pour laquelle le même art. 1050... | |
 | 1874 - 650 Seiten
...l'invoquent dans le cas actuel ; Attendu que l'article 1030 du dit Code décide qu'aucun exploit, ni aucun acte de procédure ne pourra être déclaré nul,...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; Attendu que le prédit exploit d'opposition du 14 mai 1873 contient toutes les énonciations qui... | |
 | 1874 - 780 Seiten
...sujet, le code Napoléon a fourni un urtic'c qui ne peut comporter d'ambiguïté et qui dit: (art 1030) aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est formellement prononcée par la loi. Par cet article, le législateur moderne n'a voulu qu* reproduire... | |
 | Michel Schon - 1874 - 576 Seiten
...légale, et qu'aux termes de l'art. 1030 С. рг. c., aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi (Cassation, 25 novembre 1839, JP 1810 t. I , p. 24. Caen, 10 avril 1827); »Attendu d'ailleurs, en... | |
 | 1875 - 658 Seiten
...était un jour férié, l'Ascension ; Attendu que l'art. 1030 du Code de Procédure porte qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; Attendu qu'aucun texte de loi ne prononce la nullité d'un exploit qui cite à comparaître à un... | |
 | Albert Ancelle - 1875 - 446 Seiten
...une cause de nullité. Ce qui nous le fait penser, c'est que l'article 1030 C. pr. décide qu'aucun acte de procédure ne pourra être déclaré nul si...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Or, l'article 584 n'exige pas l'élection de domicile, à peine de nullité ; et c'est d'autant plus... | |
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Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. 
