...irrégularité n'afiectant point la substance de l'acte, c'est ici le cas d'appliquer l'article 1030 : Aucun exploit ou acte de procédure, ne pourra être...omission, soit pour contravention,, être condamné à une amende qui ne sera pas moindre de cinq francs, et n'excédera pas cent francs. Outre cette sanction,...

...l'enquête, ce serait contrevenir formellement au prescrit de l'art. 1030 C. Proc., qui dispose qu'aucun acte de procédure ne pourra être déclaré nul si...n'en est pas formellement prononcée par la loi.— D'ailleurs la nullité , si elle existait , aurait été couverte par l'appelant qui, malgré l'absence...

...nullités, amendes et déchéances prononcées dans le présent Code, n'est comminatoire » ; le second : « aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul , si la nu lité n'en e»t pas formellement prononrée par la loi. « On ne saurait trop admirer la sagesse...

...suivants : « Attendu que, suivant l'article 1030 du Code de procédure civile, aucun exploit ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; que si les articles 63 et 1037 du Code de procédure civile défendent de faire de pareils actes...

...lui même re" connues. L'art. 1030, du code de procédure, porte M expressément ;—aucun exploit ni acte de procédure ne " pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formel" lement prononcée par la loi. " " Cette disposition particulière aux actes de procédure,...

...500,512 t., 5 16,1 869, 1039. 1030. Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra êlre déclaré nu| la nullité n'en est pas formellement prononcée par...loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier minist pourra, soit pour omission, soit pour contravention, être condamné à amende, qui ne sera...

...incriminé a prononcé une nullité que cet article lui défendait d'admettre. L'article porte : u Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. •• La règle que concerne cet article, disaient les demandeurs, ne fléchit que quand il s'agit...

...procédure, avec ses formes multiples et ses nynuties, n'est pas un piége légal tendu aux parties. Aucun acte de procédure ne pourra être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée pnr la loi , porte l'article 1030 d« ce Code : or, l'inventaire est l'un des premiers actes de la...

...de nullité ; il n'est que comminatoire. C'est ici le cas d'appliquer l'art. 1030, qui dit qu'aucun acte de procédure ne pourra être déclaré nul si...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Toutefois le juge-commissaire devra exercer une surveillance active sur les officiers ministériels....

...est très-vrai que l'article \ 030 du Code de procédure civile dispose en termes exprès « qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré...pas formellement prononcée par la loi. » « Dans le cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, ajoute le même article, l'officier ministériel...