| 1844 - 400 Seiten
...l'article 763, CPC, l'énonciation des griefs; Attendu que , aux termes de l'art. 1030 du même Code, aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; — que l'art. 763 n'exige pas, à peine de nullité, renonciation des griefs dans l'acte d'appel;... | |
| 1899 - 580 Seiten
...être annulé que par un texte précis et impératif, puisque l'art. 1030 du C. pr. civ. porte qu'un acte de procédure ne pourra être déclaré nul,...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; Or, attendu qu'aucun texte n'annule la surenchère reçue la nuit, après la fermeture du greffe,... | |
| 1847 - 808 Seiten
...l'absence d'une disposition formelle, prononcer une nullité? que fait-on de l'art. 1030, GPC : « Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas forme. lement prononcée par la loi ? » La violation de cet article ne saurait être contestée, puisque... | |
| 1828 - 456 Seiten
...6?5 , 717 et io3o , CPC ; — Atteuduque, suivant l'art. io3o, CPC, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi, que l'art. 67 5 du même Code dit bien que le procès -verbal de la saisie réelle doit énoncer la... | |
| 1831 - 444 Seiten
...sincérité de tout son contenu, la Cour royale a expressément violé l'art. io3o, CPC , portant qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en a pas été prononcée par la loi ; — Casse, etc. Du i3 avril i83i. — Ch. civ. COUR ROYALE DE PARIS.... | |
| France - 1825 - 898 Seiten
...procédure ne pourra être, déclaré и -il. si la nullité n'en est pas formellement prononcé« par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nutlitc, l'oflicier ministériel pourra, soit pour omission, »oit pour pas moindre de cinq francs... | |
| 1829 - 398 Seiten
...nullité pour l'omission de cette énonciation ; vu l'article io3o du Code , partant : « Aucun exploit ni acte de « procédure, ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est « prononcée par la loi. — Rejette ce moyen de nullité. » — Par la Cour de Rennes , le 4 ma'... | |
| 1828 - 312 Seiten
...l't'cliéancc loiubcà un jour férié, et que l'art. io3o du même Code »taluc expressément qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la null.lc': nVn Cit formi'lieiiicnt prononcée, pnr la loi. — P;ir ces mollis, sans avoir cg.ird aux... | |
| 1825 - 318 Seiten
...Mar-- «Hiangy , avocat général; — attendu que, fuiv.int l'articleiu5o CPC , aucun exploit ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par là loi; que, si les articles 63 el 1007 du même Code défendent de faire de pareils actes les jours... | |
| Joseph Philippe É Rey - 1826 - 762 Seiten
...comme une simple menace, ainsi que cela avait lieu dans plusieurs cas sous l'ancienne procédure. 2e Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi; 3° La procédure et les actes nuls ou frustratoires, ainsi que les actes qui auront donné lieu à... | |
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