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" Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Seite 187
von France - 1807
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 67

1844 - 400 Seiten
...l'article 763, CPC, l'énonciation des griefs; Attendu que , aux termes de l'art. 1030 du même Code, aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; — que l'art. 763 n'exige pas, à peine de nullité, renonciation des griefs dans l'acte d'appel;...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 124

1899 - 580 Seiten
...être annulé que par un texte précis et impératif, puisque l'art. 1030 du C. pr. civ. porte qu'un acte de procédure ne pourra être déclaré nul,...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; Or, attendu qu'aucun texte n'annule la surenchère reçue la nuit, après la fermeture du greffe,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 72

1847 - 808 Seiten
...l'absence d'une disposition formelle, prononcer une nullité? que fait-on de l'art. 1030, GPC : « Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas forme. lement prononcée par la loi ? » La violation de cet article ne saurait être contestée, puisque...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 35

1828 - 456 Seiten
...6?5 , 717 et io3o , CPC ; — Atteuduque, suivant l'art. io3o, CPC, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi, que l'art. 67 5 du même Code dit bien que le procès -verbal de la saisie réelle doit énoncer la...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 40

1831 - 444 Seiten
...sincérité de tout son contenu, la Cour royale a expressément violé l'art. io3o, CPC , portant qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en a pas été prononcée par la loi ; — Casse, etc. Du i3 avril i83i. — Ch. civ. COUR ROYALE DE PARIS....
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 898 Seiten
...procédure ne pourra être, déclaré и -il. si la nullité n'en est pas formellement prononcé« par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nutlitc, l'oflicier ministériel pourra, soit pour omission, »oit pour pas moindre de cinq francs...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 17

1829 - 398 Seiten
...nullité pour l'omission de cette énonciation ; vu l'article io3o du Code , partant : « Aucun exploit ni acte de « procédure, ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est « prononcée par la loi. — Rejette ce moyen de nullité. » — Par la Cour de Rennes , le 4 ma'...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 13

1828 - 312 Seiten
...l't'cliéancc loiubcà un jour férié, et que l'art. io3o du même Code »taluc expressément qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la null.lc': nVn Cit formi'lieiiicnt prononcée, pnr la loi. — P;ir ces mollis, sans avoir cg.ird aux...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 29

1825 - 318 Seiten
...Mar-- «Hiangy , avocat général; — attendu que, fuiv.int l'articleiu5o CPC , aucun exploit ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par là loi; que, si les articles 63 el 1007 du même Code défendent de faire de pareils actes les jours...
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Des institutions judiciaires de l'Angleterre comparées avec celles ..., Band 1

Joseph Philippe É Rey - 1826 - 762 Seiten
...comme une simple menace, ainsi que cela avait lieu dans plusieurs cas sous l'ancienne procédure. 2e Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi; 3° La procédure et les actes nuls ou frustratoires, ainsi que les actes qui auront donné lieu à...
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