...unedéclaralion faite au secrétariat du gouvernement provincial , celui de ses membres ou le délégué auquel elle aura donné les pouvoirs nécessaires pour correspondre...l'autorité administrative, et, en général , pour la représenler devant l'administration , tant en demandant qu'en défendant. Les membres de la société...

...sera tenue de désigner, par une déclaration faite au gouvernement provincial, le délégué auquel elle aura donné les pouvoirs nécessaires pour correspondre,...l'autorité administrative, et, en général, pour lu représenter devant l'administration, tant en demandant qu'en défendant. Ce fondé de pouvoirs...

...déclaration faite au secrétariat du gouvernement provincial , celui de ses membres on le délégué auquel elle aura donné les pouvoirs nécessaires pour correspondre, en son nom , avec l'autorité administrative, el, en général, pour la représenter devant l'administralion, tant en demandant qu'en défendanl....

...declaration faitean secrétariat du gouvernement provincial , celui de ses membres ou le délégué auquel elle aura donné les pouvoirs nécessaires pour correspondre , en son nom, avec l'autorité ailminisiralive , et en général , pour la représenter devant l'administration, tant en demandant...

...au secrétariat du gouvernement provincial, celui de ses membres ou le délégué auquel elle uura donné les pouvoirs nécessaires pour correspondre, en son nom, avec l'autorité administrative, et. rn général, pour la représenter devant l'administration, tant en demandant qu'en défendant. Ce...

...déclaration faite an secrétariat du gouvernement provincial , celui de ses membres ou le délégué auquel elle aura donné les pouvoirs nécessaires pour correspondre, en son nom, avec l'autorilé administrative, et, en général, pour la représenter devant Tadministration, tant en...

...avril iS38, de désigner par une déclaration authentique faite au secrétariat, de la prélecture, celui de ses membres ou toute autre personne à qui...l'autorité administrative et, en général, pour le représenter vis-à vis de l'administration; tant en demandant qu'en défendant. Extrait du cahier...

...société concessionnaire sera tenue conformément à l'article 7 de la loi du 27 avril i838, de désigner par une déclaration authentique faite au secrétariat...la préfecture, celui de ses membres ou toute autre autre personne à qui elle aura donné les pouvoirs nécessaires pour correspondre et, en général,...

...réglés à une redevance annuelle de o'.io par hectare de terrain compris dans la concession. 172 déclaration authentique faite au secrétariat de...donné les pouvoirs nécessaires pour correspondre CD son nom avec l'antorité administrative et, en général, pour la représenter vis-à-vis de l'administration,...

...tenue de désigner par une déclaration authentique faite au secrétariat général du gouvernement, celui de ses membres ou toute autre personne à qui...pouvoirs nécessaires pour correspondre en son nom avec l'autorite administrative, et, en général, pour la représenter vis-à-vis de l'administration, tant...