| Joseph Édouard Boitard - 1860 - 758 Seiten
...de l'art. Ж, une violation du principe général de l'art. 1134 du Code Napoléon, portant : a Les conventions légalement formées tiennent lieu de...révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour lea causes que la loi autorise. — Elles doivent être exécutées de bonne foi. » D'après l'art.... | |
| Edmond Seligman - 1860 - 562 Seiten
...arrangement sous le prétexte que tous les créanciers inscrits n'y ont pas concouru. En effet, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et il n'appartient qu'au créancier absent seul de ne pas accepter le règlement amiable auquel il... | |
| 1860 - 596 Seiten
...plus belles dispositions du Code, empruntée au Traité des lois de Domat ', l'article 1134, «les conventions légalement « formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites,» l'auteur s'exprime ainsi : « L'obligation qui résulte de tout contrat est préexistante à « la... | |
| C. Demolombe - 1860 - 664 Seiten
...doctrine que l'on en déduit : 1° C'est une règle très-essentielle à maintenir aussi , que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (art. 1 134) ; or, le partage est une véritable convention qui ne reçoit son existence que de la... | |
| Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 Seiten
...vainquent loi, » que le Code civil a reproduit dans l'art. 1 1 34, eu ces termes : « Les convention!! légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. * Selon quelques jurisconsultes , le sens de cet adage est seulement que la volonté des parties peut... | |
| Maryse Badel - 1996 - 642 Seiten
...détermination de la nature du contrat d'insertion, cf. l™ Partie, Titre II, Chapitre II. 2. «Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites». Cette formule implique à la fois le caractère obligatoire des contrats, leur immutabilité qui interdit... | |
| R. Rayfuse - 1997 - 512 Seiten
...because Guinea breached the Convention — that is, the expectancy of MINE'S share " "Art. 1 134. Les conventions légalement formées tiennent lieu de...à ceux qui les ont faites. "Elles ne peuvent être révoquvées que de leur consentement mutual, ou pour les causes que la loi autorise. "Elles doivent... | |
| Academie de Droit International - 1998 - 420 Seiten
...reprint 1932, No. 50, p. 149 and note 17, who rely on Article 1134 of the Civil Code as well : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites." Vincent and Prévault, supra footnote 22, No. 42, add the guarantee of legal security provided by the... | |
| Jean-Marc Lesain-Delabarre - 2000 - 200 Seiten
...la reconnaissance de deux volontés au moins. L'article 1134 al. 1 du Code civil précise que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Deux interprétations prédominent : soit on insiste sur l'aspect volontariste, soit on insiste... | |
| Christian Heinrich - 2000 - 676 Seiten
...legalement formees tiennent lieu de loi ä ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent etre revoquees que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ...«. 41 BAG NJW 1994, 1021, 1023. 42 Löwisch, AcP 165 (1965), 421, 422. 43 Vgl. Ehrenzweig, Rechtsgrund,... | |
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