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Books Bücher 21 - 30 von 60 in Si l'exploitation compromet la sûreté publique, la conservation des puits, la solidité...
" Si l'exploitation compromet la sûreté publique, la conservation des puits, la solidité des travaux, la sûreté des ouvriers mineurs ou des habitations de la surface, il y sera pourvu par le Préfet, ainsi qu'il est pratiqué en matière de grande... "
Annales des mines ou Recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et sur ... - Seite 714
1841
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Annales des mines

1843
...l'action des eaux. S'il est reconnu que ce mode d'exploitation compromet la sûreté publique ou celle des habitations de la surface , il y sera pourvu par le préfet , selon ce qui est prescrit par l'art. 50 de la loi du 21 avril 1310. En cas de péril imminent , le...
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Nouveau manuel complet pour l'exploitation des mines ...

J F Blanc - 1844
...ou des puits d'eau salée , compromettrait la sûreté publique , la conservation des travaux , la sûreté des ouvriers ou des habitations de la surface , il y sera pourvu , ainsi qu'il est dit en l'article 5o delà loi du ai avril 1810. Art. aa. — Tout puils , toute galerie...
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Annuaire statistique et administratif du département du Pas-de-Calais

1845
...la solidité des travaux , la sûreté des travailleurs ou des habitations de la surface, il y est pourvu par le préfet, ainsi qu'il est pratiqué, en matière de grande voirie, et selon les lois. Nous ajouterons que les propriétaires de mines sont tenus de payer à l'état une...
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Guide du sondeur: ou, Traité théorique et pratique des sondages

Joseph Marie Anne Degousée - 1847 - 504 Seiten
...des puits d'eau salée, compromettrait la sûreté publique, la conservation des travaux, la sitrclé des ouvriers ou des habitations de la surface, il y sera pourvu ainsi qu'il est dit en l'art. 50 de la loi du 21 avril 1810. 22. Tout puits, toute galerie, tout trou...
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Annales des travaux publics de Belgique, Band 6

1847
...sûreté publique, la conservali des puits, la solidité des travaux , la sûreté des ouvriers minei ou des habitations de la surface, il y sera pourvu par le préli ainsi qu'il est pratiqué en matière de grande voirie , et selon 1 lois ; Attendu que cette...
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(587 p.)

Fremy-Ligneville - 1848
...édifices et la sûreté du sol ; et , d'après l'art. 50, si l'exploitation compromet la sûreté des habitations de la surface, il y sera pourvu par...qu'il est pratiqué en matière de grande voirie. (') Sirey, t. XXVII, 1, 103. (') Sirey, t. XXXVII, \, 664. Mais si le propriétaire des bâtiments...
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Traité pratique de la jurisprudence des mines, minières, forges et ..., Band 1

Étienne Dupont - 1853
...sûreté publique, la eonservation des puits, la sûreté des ouvriers ou des habitations de la surfaee , il y sera pourvu par le préfet, ainsi qu'il est pratiqué en matière de grande voirie et selon les lois. L'artiele 49, qui fait partie du titre v, donne à l'Administration supérieure...
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Nouveau dictionnaire des lois: renfermant la législation la plus récente en ...

R. Chicoisneau - 1854
...sûreté publique, la conservation des puits, la solidité des travaux, la sûreté des ouvriers mineurs ou des habitations de la surface, il y sera pourvu...ainsi qu'il est pratiqué en matière de grande voirie et selon les lois. TITRE VI. — DES CONCESSIONS oo JOUISSANCES DES MINES, AMLHIEI nns * u PRESENTE...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition méthodique ..., Band 2

Émile Masseux Victor Foucart - 1855
...solidité des travaux , la sûreté dec ouvriers mineurs ou des babitations de la surface, il y est pourvu par le préfet ainsi qu'il est pratiqué en matière de grande voirie ( Id.f 48 , 49 , 50. Mais si les mesures sont réclamées dans un intérêt privé par un des superficiaires,...
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De la propriété des mines et de ses conséquences d'après les ..., Band 2

P. Rey - 1857
...SURETÉ PUBLIQUE , la conservation des puits, la solidité des travaux, JA SURETÉ DES llABITATIONS DE LA SURFACE , il y sera pourvu PAR LE PRÉFET , ainsi qu'il eut pratiqué en matière de grande voirie. » Aux tribunaux ordinaires appartient le droit de statuer...
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