 | Pierre Rey - 1862 - 90 Seiten
...habitations. » Art. 12. Le propriétaire pourra faire des recherches, sans » formalités préalables, dans les lieux réservés par le précédent » article,...» il sera obligé d'obtenir une concession avant d'y établir une » exploitation. Dans aucun cas, les recherches ne pourront être » autorisées dans... | |
 | Édouard Dalloz, A. Gouiffès - 1862 - 732 Seiten
...« recherches, sans formalités préalables, dans les lieux ré« serves par l'article précédent, comme dans les autres < parties de sa propriété;...mais il sera obligé d'obtenir une < concession avant d'y établir une exploitation. Dans aucun « cas, les recherches ne pourront être autorisées dans... | |
 | France - 1876 - 590 Seiten
...Le propriétaire pourra faire des recherches, sans formalité préalable, dans les lieux réervés par le précédent article, comme dans les autres...mais il sera obligé d'obtenir une concession avant d'y établir une exploitation. Dans aucun cas , les recherches ne pourront être autorisées dans un... | |
 | Ernest Bosc - 1879 - 636 Seiten
...attenant aux habitations ou clôtures murées , dans la distance de 100 mètres desdites clôtures ou habitations. Art. 12. — Le propriétaire pourra...mais il sera obligé d'obtenir une concession avant d'y établir une exploitation. Dans aucun cas les recherches ne pourront être autorisées dans un... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 Seiten
...clôtures ou des habitations. Art. 12. — Le propriétaire pourra faire des recherches, sans tormalité préalable, dans les lieux réservés par le précédent...comme dans les autres parties de sa propriété ; mais I sera obligé d'obtenir une concession avant d'y établir une exploitation. Dans aucun cas les recherches... | |
 | Belgium, G.. Wilmotte - 1883 - 426 Seiten
...clôtures ou babitations (1). ART. 12. Le propriétaire pourra faire des recbercbes, sans lormalité préalable, dans les lieux réservés par le précédent...mais il sera obligé d'obtenir une concession avant d'y établir une exploitation. Dans aucun cas, les recbercbes ne pourront être autorisées dans un... | |
 | Louis Charles Marie Aguillon - 1891 - 504 Seiten
...Le propriétaire pourra faire des recherches, sans formalités préalables, dans les lieui réserves par le précédent article, comme dans les autres...mais il sera obligé d'obtenir une concession avant d'y établir une exploitation. — Dans aucun cas, les recherches ne pourront être autorisées dans... | |
 | C. J. Dorion - 1893 - 704 Seiten
...des propriétaires de ces habitations. Art. 12. — Le propriétaire pourra faire des recherchés, sans formalité préalable, dans les lieux réservés...mais il sera obligé d'obtenir une concession avant d'y établir une exploitation. . Dans aucun cas, les recherches ne pourront ôtre autorisées dans... | |
 | Paul Frédéric Chalon - 1895 - 296 Seiten
...terrains compris dans des clôtures murées y attenant, sans le consentement des propriétaires decès habitations. Art. 12. — Le propriétaire pourra...mais il sera obligé d'obtenir une concession avant d'y établir une exploitation. Dans aucun cas, les recherches ne pourront être autorisées dans un... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 Seiten
...habitations ou clôtures murées, dans la distance de cent mètres des dites clôtures ou des habitations. 12. Le propriétaire pourra faire des recherches,...mais il sera obligé d'obtenir une concession avant d'y établir une exploitation. Dans aucun cas, les recherches ne pourront être autorisées dans un... | |
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... 12. Le propriétaire pourra faire des recherches, sans formalité préalable , dans les lieux réservés par le précédent article, comme dans les autres parties de sa propriété ; mais il sera obligé d'obtenir une concession avant d'y établir... 
