 | France, Louis Tripier - 1879 - 700 Seiten
...droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite à l'intérieur de la maison. — Pendant le jour, on peut y entrer...ou par un ordre émané d'une autorité publique. — C. 3 sept. 1791, lit. iv, art. 9. — C. 5 fruct. an m, art. 359. — I. Cr. 16. 77. Pour que l'acte... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881 - 820 Seiten
...du domicile. La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile invi> labié. Pendant le jour on peut y entrer pour un objet spécial , déterminé par une loi ou par un ordre émané d'une autorité publique. Pendant la nuit, n«. n'a le droit d'y... | |
 | 1883 - 1048 Seiten
...droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation , ou de réclamation faite à l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour...ou par un ordre émané d'une autorité publique. » Art. 184 du Code pénal. — « Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout... | |
 | Johan Theodoor Buijs - 1884 - 900 Seiten
...Ie cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de Fintérieur de la maison. «Pendant Ie jour, on peut y entrer pour un objet spécial, déterminé, ou par une loi ou par ordre émané d'une autorité publique.» Aan welke redactie komt nu de voorkeur toe : aan de onze... | |
 | Louis Joseph Janvier - 1886 - 656 Seiten
...n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation de l'intérieur. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial...déterminé ou, par une loi, ou par un ordre émané de l'autorité publique. Art. 64. — Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse... | |
 | Albert Salle - 1886 - 866 Seiten
...Constitution de l'an VIII a permis d'entrer pendant 1« jour dans la maison d'un citoyen « pour un 4>bjet spécial déterminé ou par une loi ou par un ordre émané d'une autorité publique » (art 76j. La Constitution de l'an III était plus précise : son art. 359 por tait: «Aucune visite... | |
 | Jules Jeanneney - 1889 - 788 Seiten
...La Constitution de l'an VIII nous dit que pendant le jour on peut entrer dans la maison d'un citoyen pour un objet spécial déterminé ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique, (art. 76). La Constitution de l'an III s'était exprimée en termes moins vagues, et laissait moins... | |
 | René Garraud - 1889 - 624 Seiten
...d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur d'une maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial, déterminé par une loi ou par un ordre émané d'une autorité publique ». — Ces dispositions répétées s'expliquent... | |
 | Jean Marie - 1890 - 732 Seiten
...droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour...déterminé, ou par une loi, ou par un ordre émané de l'autorité publique. Ainsi l'inviolabilité du domicile environne d'une sorte de respect religieux... | |
 | Willem Sonneveld - 1890 - 96 Seiten
...althans wat het binnentreden overdag betreft. Immers was vóór 1813 daartoe noodig „un objet special déterminé ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique," volgens Gr. W. 1815 was het voor dat binnentreden een vereischte, dat het geschiedde op last eener... | |
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La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut... 
