...connaissent des contestations relalives aux actes de commerce, et que la loi repule acte de ce genre, tout achat de denrées et marchandises pour les revendre,...après les avoir travaillées et mises en œuvre; que dans l'espèce les intimés ont acquis les produits du la haie en question, à l'effet d'avoir...

...3° de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. (Loi du 17 juillet 1856.) 632. La loi répute acte de commerce, — Tout achat de...louer simplement l'usage ; — Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ; — • Toute entreprise de fournitures,...

...l'exercice de la profession de pharmacien ; 12(1 121 Attendu que l'article 632 du code de commerce repule acte de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre soit eu iialiire, soit après les avoir travaillées et mises CD œuvre; Attendu que la profession de pharmacien...

...proposèrent de rédiger le premier alinéa de l'article 2 de la manière suivante : « La loi répute actes de commerce : » Tout achat de denrées et marchandises...nature, soit après les avoir travaillées et mises en (1) Bruxelles, 12 octobre 1822 et 22 février 1845 (1846, 2,7). œuvre, ou même pour en louer simplement...

...transcrire l'article 632 du code de commerce, qui est le siège de la matière : « La loi répute actes de commerce tout achat de denrées et marchandises...en louer simplement l'usage : toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau; toute entreprise de fournitures, d'agences,...

...constituent pas des actes de commerce ; Que l'article 2, § 2, de la loi du 15 décembre 1872 réputé acte de commerce tout achat de denrées et marchandises...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage, toute vente ou location qui est la suite d'un tel achat, toute location de meubles pour souslouer et toute...

...Largentière, 11 janv. 1877 (Revue, n. 5341,5342). IU|i[i. : Rép. de ta Revue, v* Contrat de mariage, n» 8. denrées et marchandises pour les revendre, soit en...après les avoir travaillées et mises en œuvre. Poser en principe qu'un cordonnier, qu'un sabotier n'est pas commerçant, c'est violer les articles...

...transformer pour les livrer à la consommation ; qu'il n'ya point là achat de denrées pour les vendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre ; « Attendu qu'il résulte des débats que l'objet principal de la société défenderesse est l'exploitation...

...partisans de la première opinion se fondent sur l'article 632, paragraphes \ et 2 du Code de commerce, qui répute acte de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre; que, si on trouve excessive cette extension du texte de la loi, ils invoquent le même article, paragraphe...

...exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle, et si l'article 632 du mémo Code répute acte de commerce tout achat de denrées et...après les avoir travaillées et mises en œuvre, cela ne doit s'entendre que d'un travail qui a pour objet le perfectionnement de la marchandise, san«...