...y soit pourvu par la commune : cette délibération sera envoyée par le trésorier au préfet. 95. Le préfet nommera les gens de l'art par lesquels,...aux frais de la commune, et en conséquence, qu'il soil procédé par le conseil municipal, en la forme accoutumée, à l'adjudication au rabais. 96....

...gens de l'art de dresser, le plus promptement qu'il sera possible , un devis estimatif des travaux , en présence de l'un des membres du conseil municipal et de l'un des marguilliers. Le devis est soumis au conseil municipal. Sur son avis il est statué par le préfet , par le ministre...

...par la voie ordinaire. { Décret du 50 décembre 1 809 , art. 45 et 94.) 2761. Le gouverneur nomme les gens de l'art, par lesquels, en présence de l'un des membres du conseil communal et de l'un des marguilliers, il est dressé, le plus promptement qu'il est possible, un devis...

...des membres du conseil municipal et de l'un des mariluilliers, il sera dressé, le plus promptcment qu'il sera possible, un devis estimatif des réparations....aux frais de la commune, et, en conséquence, qu'il siil procédé par le conseil municipal, en la forme accoutumée, à l'adjudication au rabais. 96....

...le trésorier au préfet. 95. Ln préfet nommera les gens de l'art par lesquels, en présence île l'un des membres du conseil municipal et de l'un des...lieu, que ces réparations soient faites aux frais dp la commune, et en conséquence qu'il soit procédé par le conseil municipal, en la forme accoutumée,...

...qu'il soit pourvu par la commune: cette délibération sera envoyé par le trésorier au préfet. 98. Le préfet nommera les gens de l'art par lesquels,...de l'un des marguilliers, il sera dressé le plus promptemenl qu'il sera possible, un devis estimatif des réparations. Le préfet soumettra ce devis...

...soit po'umi par la commune: cette délibération sera envoyée par le trésorier au préfet. 95. Ln préfet nommera les gens de l'art par lesquels, en...l'un des membres du conseil municipal et de l'un des margnilliers, il sera dressé le plus promptement qu'il sera possible, un devis estimatif des réparations....

...Sous-Préfet ou au Préfet, Le Préfet doit, à la réception de cette demande , nommer des architectes ou gens de l'art , par lesquels, en présence de l'un...Conseil Municipal et de l'un des Marguilliers , il est dressé , le plus promptement possible , un devis estimatif des réparations. Ce devis dressé,...

...pourvu par la commune : cette délibération sera envoyée par le trésorier au préfet. 95. Le prcfet nommera les gens de l'art par lesquels, en présence...de l'un des marguilliers , il sera dressé, le plus promptcment qu'il sera possible, un devis estimatif des réparations. Le préfet soumettra ce devis...

...pourvu par la commune. Cette délibération sera envoyée par le trésorier au préfet. . « Art. 9.". Le préfet nommera les gens de l'art •par lesquels,...l'un des membres du conseil municipal , et de l'un 'les marguilliers , il sera dressé , le plus promptement qu'il sera possible, un devis estimatif des...