 | 1851 - 412 Seiten
...instruments, n'ont pas été saisis, les délinquants seront condamnés à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement » ART. 201 . Les peines seront également doublées, lorsque les délits ou contraventions auront... | |
 | Adolphe d'. Houdetot - 1852 - 498 Seiten
...de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs. Les armes, engins ou autres instruments de chasse,... | |
 | Réunion - 1861 - 668 Seiten
...elles n'ont pas été saisies, ledélinquantsera condamné à les rapporter au grelle ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par...le jugement, sans que cette fixation puisse être au-dessous de 60 fr. Art. 20. Les permis de port d'armes de chasse seront à talon ou souche et reliés... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 Seiten
...de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs. Les armes, engins ou autres instruments de chasse,... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 Seiten
...de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs. Les armes, engins ou autres instruments de chasse,... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 Seiten
...de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de 50 fr. — Les armes , engins ou autres instruments de chasse, abandonnés... | |
 | France - 1876 - 590 Seiten
...de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être an-dessous de 50 francs. Les armes, engins ou autres instruments de chasse, abandonnés... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 902 Seiten
...elles n'ont pas été saisies, le contrevenant sera condamné à les rapporter au greffe ou à en payer la valeur suivant la fixation, qui en sera faite par le jugement, sans que cctlc valeur puisse êlre au-dessous de îiO francs. La légalité du décret du 4 mai 1812 a été... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 908 Seiten
...de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de 25 florins. Les armes, filets ou engins abandonnés seront déposés... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 902 Seiten
...instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou h en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse élrc au-dessous de 25 florins. Les armes, filets ou engins abandonnes seront déposés... | |
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Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous... 
