 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1838 - 424 Seiten
...pas été sai» siee , le délinquant sera condamné à les » rapporter au greffe, ou à en payer la valeur, » suivant la fixation, qui en sera faite...» jugement, sans que cette fixation puisse être » au-dessous de 50 franc». » Ces dispositions sont claires et précises, elles tracent les moyens... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...elles n'ont pas été saisies , le délinquant sera condamné à les rapporter au greffe ou a en payer orité, de la Tutelle et de l'Émancipation. L'administrateur provisoire cessera ses fonctions, et rendr au-dessous de cinquante francs. 4. Seront, au surplus , exécutées les dispositions de la loi du 30... | |
 | Henri-J. Fr Sedaine - 1840 - 370 Seiten
...pas élé saisies , le délinquant » sera condamne à les rapporter au greffe ou à en payer » 1a valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le » jugement, sans quecette fixation puisse être au-dessous » de 50 francs. » 759. — Le décret du 4 mai 1812 a acquis... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 Seiten
...n'ont pas été saisies, le délinquant sera condamné à les rapporter au greffe, ou à en payer leur valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans que cette fixation puisse être au-dessous de 50 fr. (art. 5). » La confiscation prononcée par cet article dérive directement du... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 492 Seiten
...n'ont pas élé saisies, le délinquant sera condamné à les rapporter au greffe, ou à en payer leur valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans que cette fixation puisse être au-dessous de !50 fr. (art. 3). » La confiscation prononcée par cet article dérive directement du... | |
 | Maximilien Desaive, Max Desaive - 1842 - 808 Seiten
...n'ont pas été saisies, le délin« quant sera condamné à les rapporter au greffe ou à en payer la « valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, « sans que celte fixation puisse être au-dessous de cinquante « francs. » Le port d'armes sans permis constitue... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 Seiten
...de chasse n'ont pas été saisis , le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de 50 fr. Les armes , engins ou autres instruments de chasse , abandonnés... | |
 | 1844 - 396 Seiten
...de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement , sans qu'elle puisse être au-dessous de 50 fr. Les armes, engins ou autres instruments de chasse, abandonnés... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 Seiten
...instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou a en payer la valeur suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au dessous de 50 francs. Telle était la disposition du décret du l\ mai 1812.... | |
 | France - 1844 - 224 Seiten
...instrumens de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou a en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au dessous de 50 fr. Les armes, engins ou autres instrumens de chasse abandonnés... | |
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Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous... 
