...tribunal a fixé la cessation de ses payements au 10 mai 1875; que, partant, la ventea été faite depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements; < Attendu qu'il n'appert nulle part et que le demandeur en intervention ne soutient même pas sérieusement...

...effet, relativement à la masse, « lorsqu'ils auront été faits, par le débiteur, depuis l'é« poque déterminée par le tribunal, comme étant celle « de la cessation de ses payements, ou dans les dis jours « qui auront précédé cette époque : « Tous payements, soit en espèces, soit par transport,...

...actes déterminés par la loi, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque fixée par le tribunal, comme étant celle de la cessation...payements ou dans les dix jours qui auront précédé cetfe époque. Les autres actes, quoique non suspects à raison de leur nature, peuvent être annulés...

...sont nuls et sans effet relativement à la masse, lorsqu'ils ont été constitués par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme...celle de la cessation de ses payements ou dans les dix joursqui aurontprécédé cette époque ; < Attendu que, si le gage a été reconstitué le 9 janvier...

...enregistrement. — Alger, 16 avril 1877. — 1877, 259. 11. — Lorsque, postérieurement à la date de la cessation de ses payements ou dans les dix jours qui ont précédé cette date, un failli a vendu son fonds de commerce el consenti au paiement du prix...

...faits par le débiteur depuis l'époque déterminée comme étant celle de la cessation des paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque, tous actes..., tous paiements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation ou autrement, pour dettes...

...effet, relativement à la masse, les actes qu'il énumère et qui ont été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements ; Qu'ils en est de même pour les actes déclarés nuls par l'art. 446 du même Code ; Que cela ressort...

...depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle do la cessation de ses payements où dans les dix jours, qui auront précédé cette époque:...payements soit en espèces, soit par transport, vente où compensation où autrement pour dettes non échues et pour dettes échues, tous payements faits...

...Sont nuls et sans effet relativement à la » masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis » l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de » la cessation de ses paiemeuts, ou dans les dix jours qui » auront précédé cette époque : tous actes translatifs de...

...avril 1851 , semblable remise faite par l'une des parties à l'autre, postérieurement à l'époque de la cessation de ses payements ou dans les dix jours qui l'ont précédée. Civ. Charieroi , 29 janvier 1879 II. — 33. 18. Résolution de vente antérieure....