 Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.  1808-15 - Seite 553herausgegeben von - 1822Vollansicht - Über dieses Buch
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 1026 Seiten
...de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. « 52. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée...Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne à la barre.... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 454 Seiten
...de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. » 52. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée...délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. » 55. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par... | |
 | France - 1838 - 338 Seiten
...Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. ART. 44Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de..., qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. ART. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 454 Seiten
...dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. » 52. Ancun membre de la Chambre ne pent, pendant la durée de la session, être poursuivi ni...délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. » 55. Tonte pétition à l'une ou à l'antre des Chambres ne pent être faite et présentée que par... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 450 Seiten
...suivie. » 52. Aucun membre de la Chambre ne pent, pendant là durée de la session, être poursuivi ui arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant...délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. » 55. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne pent être faite et présentée que par... | |
 | A A. Boulée - 1839 - 790 Seiten
...membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée..., qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par... | |
 | 1839 - 1092 Seiten
...de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44- Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée..., qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une on a l'autre des Chambres ne peut ¿trc faite et présentée que par écrit.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...membre de laChambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 Seiten
...gouvernement et ses agens, sur tous les points fondamentaux. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 Seiten
...lois constitutionnelles. (V. Monit. Belge du 23 juin 1835.) 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.... | |
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