 Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines, enfoncer des sondes ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient pas, que du consentement du propriétaire de la surface, ou avec l'autorisation du • gouvernement, donnée après avoir...  Annales des mines et des carburants - Seite 6711837Vollansicht - Über dieses Buch
 | Société de l'industrie minérale (France) - 1880 - 956 Seiten
...l'exploitation des mines, seront réputés meubles, conformément à l'art. 529 du code civil. 651 des mines, enfoncer des sondes ou tarières, sur un terrain qui ne lui apparlienl pas, que du consentement du propriétaire de la surface, et avec l 'an ti irisation du gouvernement,... | |
 | P. Rey - 1857 - 710 Seiten
...propriété. Son droit est implicitement confirmé par l'article 10 de la loi de 1810, portant : « NUL NE PEUT FAIRE des recherches pour découvrir des mines, enfoncer des sondes SUR UN TERRAIN QUI NE LUI APPARTIENT PAS , QUE DU CONSENTEMENT DU PROPRIÉTAIRE de la surface , ou... | |
 | France - 1857 - 488 Seiten
...10 de la loi du 21 avril 1810 dispose que nul ne peut enfoncer la (arrière sur le terrain d'autrui que du consentement du propriétaire de la surface ou avec l'autorisation du gouvernement, etc., et à la charge d'une indemnité préalable. Voilà bien le principe général de nos lois et... | |
 | 1857 - 602 Seiten
...inhérent à l'immeuble lui-même; — Qu'en elfet, aux termes de l'art. 1(1 de la loi du 2l avril 1810, nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines, enfoncer des soudes ou tarières sur un lerr;iin qui ne lui appartient pas , que du consentement du propriétaire,... | |
 | Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont - 1858 - 1326 Seiten
...du 21 avril 1810 porte expressément que nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines sur un terrain qui ne lui appartient pas, que du consentement du propriétaire de la surface, on avec l'autorisation du Gouvernement, à la charge d'une préalable indemnité envers le propriétaire,... | |
 | 1858 - 512 Seiten
...découvrir det minet, enfoncer des sendet ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient f as , gué du consentement du propriétaire de la surface, ou...l'autorisation du gouvernement, donnée après avoir consulté t administration des mines, à la charge d'une préalable indemnité envers le propriétaire , et après... | |
 | Auguste Bourguignat - 1859 - 518 Seiten
...à la concession : compétence ; renvoi. 429. La loi du 21 avril 1810 dispose en ces termes» -.Art. 10, Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines, enfoncer des soudes ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient pas, que du consentement du propriétaire... | |
 | 1862 - 752 Seiten
...réclamer une indemnité à régler par experts », et d'après l'art. 10 de la loi du il avril 1810 : « Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des...propriétaire de la surface, ou avec l'autorisation du gou\ ornement donnée après avoir consulté l'administration des mines, à la charge d'une préalable... | |
 | Pierre Rey - 1862 - 90 Seiten
...les droits du propriétaire du sol avant et après la concession de son terrain comme mine : « Art. 10. Nul ne peut faire des recherches pour découvrir...QUI NE LUI APPARTIENT PAS , que du consentement du proprié» taire de la surface, ou avec une permission du Gouvernement, » à la charge d'une préalable... | |
 | Élie Le Royer - 1862 - 144 Seiten
...parce qu'ils sont le point de départ nécessaire de notre discussion ; l'art. 10 est ainsi conçu : « Nul ne peut faire des » recherches pour découvrir des mines, enfoncer des sondes » ou tanières sur un terrain qui ne lui appartient pas que du » consentement du propriétaire de la surface,... | |
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