 | 1848 - 496 Seiten
...d'en informer le cojps législatif, s'il est assemblé, et de le convoquer s'il est en vacance. 12. La force publique est essentiellement obéissante nul corps armé ne peut délibérer. 13. L'armée de terre et de rner, et la troupe destinée à la sûreté intérieure, sont soumises... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - 454 Seiten
...d'en informer le corps législatif, s'il est assemblé, et de le convoquer, s'il est en vacances. 12. La force publique est essentiellement obéissante ; nul corps armé ne peut délibérer. 13. L'armée de terre et de mer, et la troupe destinée h la sûreté intérieure, sont soumises à... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 536 Seiten
...les ennemis du dehors, et pour assurer au dedans le maintien de l'ordre et l'exécution des lois. 275 La force publique est essentiellement obéissante; nul corps armé ne peut délibérer. 276. Elle se distingue en garde nationale sédentaire et garde nationale en activité. De la garde... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1848 - 840 Seiten
...L'organisation de la garde nationale et la constitution de l'armée seront réglées par la loi. Art. 104. La force publique est essentiellement obéissante. Nul corps armé ne peut délibérer. Art. 94. Wenn an dem dnrch richterlichen Ausspruch angezeigten Tag weniger als sechszig Geschworene... | |
 | France - 1848 - 148 Seiten
...ennemis du dehors, et pour assurer au-dedans le maintien de l'ordre et l'exécution des lois. 275. La force publique est essentiellement obéissante : nul corps armé ne peut délibérer '. 276. Elle se distingue en garde nationale sédenaire el garde nationale en activité. De la Garde... | |
 | 1848 - 890 Seiten
...L'organisation de la garde nationale et la constitution de l'année seront réglées par la loi. loi. La force publique est essentiellement obéissante. Nul corps armé ne peut délibérer. 405. La force publique employée pour maintenir l'ordre à l'intérieur n'agit que sur la réquisition... | |
 | Yonne (France) - 1849 - 418 Seiten
...L'organisation de la garde nationale et la constitution de l'armée seront réglées par la loi. Art. 104. La force publique est essentiellement obéissante. Nul corps armé ne peut délibérer. Art. 105. La force publique, employée pour maintenir l'ordre à l'intérieur, n'agit que sur la réquisition... | |
 | Nord dépt - 1849 - 444 Seiten
...L'organisation de la garde nationale et la constitution de l'année seront réglées par la loi. Art 104. La force publique est essentiellement obéissante. Nul corps armé ne peut délibérer. Art. 105. La force publique, employée pour maintenir l'ordre à 'intérieur, n'agit que sur la réquisition... | |
 | 1849 - 1044 Seiten
...Arrêté. Vu les articles 104 et I0.'> de la Constitution, lesquels sont ainsi conçus : « Art. 104. La force publique est essentiellement obéissante ; » Nul corps armé ne peut délibérer. » Art. 10 j. La force publique, employée pour maintenir l'ordre à l'intérieur, n'agit que sur la... | |
 | Ivan Gavrilovič Golovin - 1849 - 432 Seiten
...On ne saurait donc entourer d'assez de précautions le droit de disposer de l'armée. ART. 104. — La force publique est essentiellement obéissante. Nul corps armé ne peut délibérer . ART. 105. — La force publique employée pour maintenir l'ordre à l'intérieur, n'agit que sur... | |
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Les délits des militaires sont soumis à des tribunaux spéciaux, et à des formes particulières de jugement. 
