| Dimitrie Alexandrescu - 1898 - 580 Seiten
...cette déclaration, sans qu'il y ait lieu, cette fois, de constater la cause qui l'empêche de signer. Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir à d'autres actes (art. 864 CC), uno contextu eodemque tempore (Instit. II. 10, § 3, in ntedio). L'unité... | |
| Pierre Vincent - 1905 - 302 Seiten
...signé de lui, ou écrit par un autre et signé de lui ; le notaire en dressera l'acte de suscription, qui sera écrit sur ce papier, ou sur la feuille qui...que dessus sera fait de suite, et sans divertir à d'autres actes, et en cas que le testateur, par un empêchement survenu depuis la signature du testament,... | |
| Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1905 - 956 Seiten
...éerit par un autre et signe » de lui; le notaire en dressera l'acte de suseription, qui sera » éerit sur ce papier ou sur la feuille qui servira d'enveloppe...que dessus sera fait de » suite et sans divertir à Vautres actes ; et en cas que le testa» teur, par un empêchement survenu depuis la signature du »... | |
| 1887 - 830 Seiten
...telle qu'elle est exigée par l'art. 976, C. civ., relatif aux testaments mystiques , lequel dit : « Tout ce que dessus se.ra fait de suite et sans divertir à d'autres actes... » (V. infrà, v° Testament). — Un acte commencé le matin, peut donc, après... | |
| Alexandre Lacassagne, Étienne Martin - 1921 - 1022 Seiten
...signé de lui. ou écrit par un autre et signé de lui : le notaire en dressera l'acte de suscription qui sera écrit sur ce papier ou sur la feuille qui servira d'enveloppe ; cet acte sera sigué tant par le testateur que par le notaire, ensemble par les témoins. Tout ce que dessus sera... | |
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