 | Guillaume N. Lallement - 1822 - 554 Seiten
...Néanmoins il ne peut nommer ni aux grandes dignités de l'Empire ni aux places de grands-officiers qui se trouveraient vacantes à l'époque de la régence...citoyens au rang de sénateur. Il ne peut révoquer ni le grand- juge ni le secrétaire d'état. 2.5. Il n'est pas personnellement responsable des actes de son... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1822 - 516 Seiten
...dignité impériale. Néanmoins il ne peut nommer ni aux grandes dignités de l'Empire ni aux places de grands- officiers qui se trouveraient •vacantes...minorité , ni user de la prérogative réservée a l'empereur d'élever des citoyens au rang de sénateur. Il ne peut révoquer ni le grand-juge ni... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1822 - 516 Seiten
...la majorité de l'empereur toutes les attributions de la dignité impériale. pendant la mmorité , ni user de la prérogative réservée à l'empereur...peut révoquer ni le grand-juge ni le secrétaire d'état. 25. Il n'est pas personnellement responsable des actes de son administration . 26. Tous les... | |
 | 1822 - 516 Seiten
...Néanmoins il ne peut nommer ni aux grandes dignités de l'Empire ni aux places de grands-officiers qui se trouveraient vacantes à l'époque de la régence...pendant la minorité , ni user de la prérogative réservie à l'empereur d'élever des citoyens au rang de sénateur. Il ne peut révoquer ni le grand—... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 Seiten
...dignité impériale. Néanmoins, il ne peut nommer ni aux grandes dignités de l'empire, ni aiix places de grands officiers qui se trouveraient vacantes à l'époque...révoquer ni le grand-juge, ni le secrétaire d'Etat. a5. Il n'est pas personnellement responsable des actes de son administration. 26. Tous les actes de... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 580 Seiten
...impériale. « Néanmoins il ne peut nommer ni aux grandes dignités de l'Empire, ni aux places de grands officiers qui se trouveraient vacantes à l'époque...réservée à l'empereur d'élever des citoyens au rang de sénateurs. . « Il ne peut révoquer ni le grand-juge , ni le secrétaire d'état. « Art. 2 5. "Il... | |
 | Charles R. E. de Saint-Maurice - 1833 - 502 Seiten
...Néanmoins il ne peut nommer ni aux grandes dignités de l'Empire , ni aux places de grands-officiers qui se trouveraient vacantes à l'époque de la régence,...l'Empereur d'élever des citoyens au rang de sénateur. XXXV. Les titulaires des grandes dignités de l'Empire sont sénateurs et conseillers d'état. XXXVI.... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - 1835 - 792 Seiten
...places de grandsofficiers. " qui se Irouveroierit vacantes à l'époque de régence, ou qui viendroient à vaquer pendant la minorité, ni user de la prérogative réservée à l'enipe• reu'r d'élever des citoyens au rang -de sénateur. Jl '. ne peut révoquer ni le grand-juge,... | |
 | France - 1836 - 714 Seiten
...dignité impériale. Néanmoins il ne peut nommer ni aux grandes dignités de l'empire, ni aux places de grands officiers qui se trouveraient vacantes à l'époque...qui viendraient à vaquer pendant la minorité, ni userde la pré(0 P»?- statuts dn 3« щи; icio«. (2) SénatHS-çoiMuIte du 5 février 1806, rogative... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 548 Seiten
...Néanmoins il ne peut nommer ni aux grandes dignités de l'empire ni aux places de grands-officiers qui se trouveraient vacantes à l'époque de la régence...peut révoquer ni le grand-juge ni le secrétaire d'élat. 25. Il n'est pas personnellement responsable des actes de son administration. 26. Tous les... | |
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Néanmoins, il ne peut nommer ni aux grandes dignités de l'empire, ni aux places de grands officiers qui se trouveraient vacantes à l'époque de la régence, ou qui viendraient à vaquer pendant la minorité, ni user de la prérogative réservée à... 
