 | Belgium - 1878 - 376 Seiten
...seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce, le débarquement, le rechargement des marchandises pour la réparation...navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabililé du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement de l'équipage, et la vente... | |
 | Belgium - 1895 - 526 Seiten
...navire en casd'innavigabililédn premier, les achats nécessaires au ravitaillement des équipages, el la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation. ART. fi. En ce qui concerne le placement des navires, leur chargement et déchargement dans les ports,... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1861 - 462 Seiten
...opération de commerce. ^J Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des...l'administration des douanes en aura donné l'autorisation. Art. 4. Le pavillon français continuera à jouir en Belgique du remboursement du droit de péage sur... | |
 | Jacobus Wertheim - 1861 - 330 Seiten
...aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des...l'administration des douanes en aura donné l'autorisation. Art. (î. de la Grèce dans un port du royaume des Pays-Bas eu Europe, et réciproquement ceux importes... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1861 - 944 Seiten
...considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement et les rechargements des marchandises pour la réparation du navire, le...l'administration des douanes en aura donné l'autorisation. Art. 4. Le pavillon français continuera à jouir en Belgique du remboursement du droit de péage sur... | |
 | 1861 - 992 Seiten
...do commerce. Ne sont pas considérés, en cas do relâche forcée, comme opérations de com merce, le débarquement et le rechargement des marchandises...équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque la douane en a donné l'autorisation. Par application de la réserve inscrite au § 3 de l'article... | |
 | France - 1861 - 678 Seiten
...aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche, forcée, comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des...nécessaires au ravitaillement des équipages et la rente de; marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation.... | |
 | France - 1861 - 956 Seiten
...aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des...en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses né-- cessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 Seiten
...aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des...autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépeints nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861 - 1048 Seiten
...aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas uV relâche forcée, comme opérations de commerce, le débarquement et le rechargement des...autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépense; nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque... | |
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Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce : le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les... 
