 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 Seiten
...même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur. Art 833. femme n'est tenue des dettes de la communauté, soit...jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu' convenir entre eux sur le choix, M») C. 843 et s. s») C. 865 ; PC 978 et a. MI) PC 978. »3) C. 2103... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 Seiten
...quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur. Art. 839. — L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent. Art. 840. — Les lots sont faits par l'un des cohéritiers, s'ils peuvent convenir entre eux sur le choix,... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 Seiten
...d'immeubles, de droits et de créances de mêmes nature et valeur (art. 832). L'inégalité des lots se compense par un retour, soit en rente, soit en argent (art. 833). Les lots sont faits par l'un des associés, s'ils peuvent convenir entre eux sur le choix, et... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 Seiten
...même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur. 833. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent. 834. Les lots sont faits par l'un des cohéritiers, s'ils peuvent convenir entre eux sur le choix,... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1888 - 972 Seiten
...d'immeubles, » de droits ou de créances de même nature et valeur » (art. 832). « L'infgalité des lois en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en » argent ¡, (art. 833). Ce retour porte le nom de soulte (de solvere, solutum). 5» Homologation du partage. — Elle... | |
 | Ernest Glasson - 1889 - 32 Seiten
...d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur. » Art. 833 : « L'inégalité des lois en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent. » leur a tant reproché, au rétablissement du droit d'aînesse, une liberté absolue de lester; les... | |
 | C. Bredin - 1897 - 228 Seiten
...auront été désignés pour faire un partage. Aux termes de l'article 833 du Code civil en effet, l'inégalité des lots en nature se compense par un retour soit en rente, soit en argent. Puisque le juge ordinaire peut imposer au copartageant le paiement d'une soulte, a fortiori l'amiable... | |
 | Ulric Caillet - 1900 - 198 Seiten
...expressément l'article 833, dont la disposition est la conséquence de l'article 832, 1er alinéa : « L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent. » L'attributaire du lot valant 50.000 francs devra payer 5,000 francs en argent à son cohéritier... | |
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... héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur. 
