 | Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 Seiten
...(C. pririi 2150^,2109.) 834. L s lolx sont faits par l'un des cohéritier?, s'ils peuvent convenir entre eux sur le choix, et si celui qu'ils avaient...accepte la commission : dans le cas contraire, les lots MI- t faits par un eiperl que le juge-commissaire désigne. — Ils soul ensuite tirés au sort. (Pr.... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 Seiten
...faits par l'an des cohéritiers, s'ils peavent convenir entre eux sur le choii, et ei celui qo'ils avaient choisi accepte la commission : dans le cas contraire, les lots sont faite par on expert que le juge commissaire désigne. Pr. 978. Ils sont ensuite tirés au sort Pr.... | |
 | Louis de Laurens - 1865 - 300 Seiten
...composer, si c'est possible, chaque lot de la même quantité de biens de chaque nature et qualité. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent ; c'est ce que l'on appelle une soulte ; l'on ne doit pas considérer comme une soulte la remise d'un... | |
 | Haiti - 1865 - 606 Seiten
...d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur. — G. civ., 685, 691, 1007. Art. 691 . L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rentes hypothéquées sur les immeubles, soit en argent. — G. civ., 690, 1870-3°, 18?6. Art. 692.... | |
 | France - 1866 - 556 Seiten
...puisqu'on arrive à des résultats identiques par Гар-, plication des principes généraux. 833 — L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent. = 11 est souvent difficile d'observer une égalité parfaite dans la composition des lots; l'inégalité... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 Seiten
...meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de môme nature et valeur. 833. L'inégalité des lotsen 0 834. Les lots sont faits par l'un des cohéritiers, sïls peuvent convenir cnlre eux sur le choix,... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 1360 Seiten
...se peut, la môme quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de môme nature. 833. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent. 834. Les lots sont faits par l'un des cohéritiers, s'ils peuvent convenir entre eux sur le choix,... | |
 | Paul Émile Grouslé - 1869 - 332 Seiten
...quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de réserves de même nature ou valeur. » Art. 833. — « L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent. » Les expressions employées par le législateur indiquent que les règles qu'il prescrit pour la... | |
 | J. Bollinne - 1871 - 506 Seiten
...même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur. ART. 833. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent. ART. 842. Après le partage, remise doit être faite à chacun des copartageants des titres particuliers... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 Seiten
...meubles , d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur. [75*6, 764.] 762. (833*) L'inégalité des lots en nature .se compense par un retour, soit en créances, soit en argent. 763. (834*) Les lots sont faits par l'un des cohéritiers , s'ils peuvent... | |
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... héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur. 
