| 1846 - 436 Seiten
...— Eod. 5. — Le principe général qui domine toute cette matière, c'est que tout fait queleonque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige...par la faute duquel il est arrivé à le réparer (C. civ. 1582). 4. — Les faits qui portent préjudice sont de deux espèces ; les uns illicites,... | |
| 1847 - 708 Seiten
...dommageable et par conséquent rentrer sous l'appréciation de l'art. 1582 do. Code civil, qui établit que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer; sur la troisième, que si le pharmacien a été lésé, s'il a perdu la clientèle de la maison, il... | |
| B. Raillard Mignard - 1847 - 388 Seiten
...copropriétaires voisins , à raison du préjudice que leur causerait l'augmentation des travaux. (Lepage, 5i.) Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer (Cod. civ., art. i 382) ; c'est-à-dire que les dégradations faites au mur par l'un des copropriétaires... | |
| 1847 - 890 Seiten
...répressifs, s'il est d'ailleurs spécialement réprimé parla loi pénale. D'après le droit commun, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; et chacun est responsable du dommage qu'il a causé non-seulement par son fait, mais encore par sa... | |
| Jean Pontas - 1847 - 648 Seiten
...article qui semble sinon détruire, du moins modifier la distinction des anciens jurisconsultes : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement par son fuit, mais encore par sa négligence... | |
| Du Mesgnil - 1847 - 564 Seiten
...étant embarqué.— V. Bâtiment de guerre. DÉLITS et quasi-délits.— CC, art. 1382 : « Tout fail quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage...par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Art. 1383 : «Chacun est responsable du dommage qu'il a causé nonseulement par son fait, mais encore... | |
| Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1849 - 528 Seiten
...responsabilité ultérieure. 11 demeure, au contraire, bien constant qu'on applique ici le principe que. — tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé , à le réparer — . La Coutume de Paris, qui a exercé une si grande influence sur la jurisprudence générale de... | |
| Adolphe Garnier - 1850 - 410 Seiten
...cours d'assises en ont aussi prononcé, en se fondant sur l'article 1382 du Code civil, qui porte : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » D'après cet article , si , par exemple , l'architecte qui bâtit une maison ne prend pas les précautions... | |
| 1850 - 568 Seiten
...principe général et de tous les temps, qui veut que tout fait quelconque de l'homme qui cause ?» anirui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ¡—Que, pour ëire autorisé ay recourir, il n'est pas indispensable qu'on se sou vanté d'avoir... | |
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