 | P.A. Quinet - 1819 - 596 Seiten
...traité, que des arrangemens qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitans naturels et étrangers , de quelque condition et nation...compter de l'échange des ratifications , pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés acquises, soit avant, soit depuis la guerre actuelle,... | |
 | Jean-Pierre Gallais - 1820 - 624 Seiten
...en vertu du présent traité que des arrangements qui doivent être faits en conséquence, il seia accordé aux habitants naturels et étrangers, de...compter de l'échange des ratifications, pour disposer , s'ils le jugent convenable, de leuî's propriétés , et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira... | |
 | Great Britain, Lewis Hertslet - 1820 - 442 Seiten
...Traité que des arrangemens qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitans naturels et étrangers, de quelque condition et nation...compter de l'échange des ratifications, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés acquises, soit avant, soit depuis la guerre actuelle,... | |
 | Jean Pierre Gallais - 1821 - 520 Seiten
...maître , tant en vertu du présent traité que des arrangements qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitants naturels et étrangers , de quelque condition et nation qu'ils soient r un espace de six ans, à compter de l'échange des ratifications, pour disposer, s'ils le jugent... | |
 | Tobias Smollett, John Adolphus - 1822 - 516 Seiten
...tant en vertu du présent traité , que des arrangements qui doivent être faits en conséquence , il sera accordé aux habitants naturels et étrangers...compter de l'échange des ratifications, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés, et se.retirer dans tel pays qu'il leur plaira de... | |
 | Germany statutes - 1822 - 606 Seiten
...traité que des arrangemens qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux; habitans naturels et étrangers, de quelque condition et nation...soient, un espace de six ans, à compter de l'échange de ratifications, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés acquises, soit avant,... | |
 | Napoleon I (Frankreich, Kaiser) - 1823 - 466 Seiten
...arrangemens qui doivent Être faits en conséquence de l'art. 16 ci-des.sus; il sera accordé aux nabi tans naturels et étrangers, de quelque condition et nation...propriétés acquises, soit avant, soit depuis la guerre 428 MÉMOIRES DE, NAPOLÉON. actuelle, et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de ChoisifB''... | |
 | France - 1827 - 562 Seiten
...manière que turcls et étrangers, de quelque condition la ratification du résultat de leur travail et nation qu'ils soient, un espace de six ans , à...compter de l'échange des ratifications, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés acquises, soit avant, soit depuis la guerre actuelle,... | |
 | Anne Jean M.R. Savary (duc de Rovigo.) - 1828 - 566 Seiten
...arrangemens qui doivent être faits en conséquence de l'art. 16 ci-dessus, il sera accordé aux habitans naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans, .1 compter de l'échange des ratifications, pour disposer de leurs propriétés acquises, soit avant,... | |
 | Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - 1829 - 380 Seiten
...être faits en con« séquence , il sera accordé aux habitans naturels et étrangers , de « quelques condition et nation qu'ils soient , un espace de six...compter de l'échange des ratifications , pour disposer s'ils le jugent €< convenable de leurs propriétés , et se retirer dans tel pays qu'il « leur plaira... | |
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Traité, que des arrangements qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitants naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans, à compter de l'échange des ratifications, pour disposer,... 
