| Lamartine - 1851 - 464 Seiten
...été fait en leur présence. » Toutes les délibérations de la Chambre des pairs sont secrètes. » La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. » Aucun pair ne peut être arrêté que... | |
| Alexandre Dumas - 1852 - 392 Seiten
...n'est formel avec les esprits subtils. On découvrit dans l'article 28 un paragraphe ainsi conçu. « La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, QUI SERONT définis par la loi. » Cette loi n'existait pas; l'ordonnance... | |
| 1852 - 828 Seiten
...nationale ou impériale. La charte de 1814, remaniée en 1830, contenait un article ainsi conçu : « La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats 5 la srtreté de l'État , qui seront définis par la loi » Cette loi ne fut jamais faite : ce qui... | |
| 1853 - 414 Seiten
...la connaissance , il n'ya en quelque sorte qu'une demi-solution. L'article 28 de la Charte porte que la chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par une loi. Cette loi, qui doit lever tous les doutes,... | |
| Faustin Hélie - 1855 - 824 Seiten
...la Cour de cassation. La charte de 1814 abolit la haute Cour impériale. Mais l'art. 33 portait: « La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. » L'acte additionnel du 22 avril 1815 reproduisait... | |
| Victor de Nouvion - 1857 - 548 Seiten
...la Chambre que de l'ordre du Roi, exprimé pour chaque session par un message , à peine de nullité de tout ce qui aurait été fait en leur présence....délibérations de la Chambre des pairs sont secrètes. H3.— La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison, et des attentats a la sûreté de... | |
| Victor de Nouvion - 1857 - 598 Seiten
...la Chambre que de l'ordre du Roi, exprimé pour chaque session par un message , à peine de nullité de tout ce qui aurait été fait en leur présence....Toutes les délibérations de la Chambre des pairs soûl secrètes. 33. — La Chambre des pairs connait des crimes de haute trahison , et des attentats... | |
| Jacomy - 1859 - 686 Seiten
...la chambre que de l'ordre du roi, exprimé pour chaque session par un message, à peine de nullité de tout ce qui aurait été fait en leur présence....secrètes. 33. La chambre des pairs connaît des crimes de hante trahison et des attentais 4 la sûreté de l'Etat qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair... | |
| Alfred Nettement - 1860 - 658 Seiten
...leur présence. ART. 32. — Toutes les délibérations de la Chambre des pairs sont secrètes. . ART. 33. — La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront délinis par la loi. ART. 34. — - Aucun pair ne peut être arrêté... | |
| Léon Vingtain - 1860 - 458 Seiten
...supérieures pour les accusés et pour la nation. La Charte conférait à la Chambre des pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats a la sûreté de l'État; elle laissait à la loi le soin de définir les faits qui pouvaient donner lieu à ' des poursuites... | |
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