 | Belgium. Ministère des colonies - 1930 - 544 Seiten
...décisions sont exécutées au nom du Roi. Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les...dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement. Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique. Le Roi a,le droit de remettre, de... | |
 | 1834 - 864 Seiten
...PUBLICITÉ, MOTIFS. LA COUR ; — Attendu que l'art. 55 de la charte constitutionnelle dispose que les débats seront publics en matière criminelle,...cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et lesnucKrs, et, dans L'arrêt qui ordonne un huis clos doit être motivé (L. 20 avril 1810, 7). (Lesagc... | |
 | 1881 - 590 Seiten
...pourra connaître du fond des affaires. « Art. 106. — Les audiences des tribunaux sont publiques.à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour...les mœurs, et dans ce cas le tribunal le déclare à l'unanimité par un jugement. «Art. 107. — Tout jugement est prononcéen audience publique. «... | |
 | France - 1838 - 346 Seiten
...tribunaux extraordinaires, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce puisse être (4). ART. 55. Les débats seront publics en matière criminelle,...publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les moeurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement. ART. 56. L'institution des jurés... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1841 - 888 Seiten
...prévôtales, si leur rétablissement est jugé nécessaire. LXIV. Les. débats seront publics eu uialière criminelle, à moins que cette publicité ne soit...dans ce cas, le Tribunal le déclare par un jugement. I XV. L'institution des Jurés est conservée. Les changements qu'une plus longue expérience ferait... | |
 | Union Académique Internationale - 434 Seiten
...audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement. En matière de délits politiques et de presse, le huis clos ne peut être prononcé qu'à l'unanimité.... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812 - 960 Seiten
...proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté clans les Bureaux. 966 FRANCE. que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre...dans ce cas, le Tribunal le déclare par un jugement. LXV. L'institution des Jurés est conservée. Les changements qu'une plus longue expérience ferait... | |
 | Piero Craveri - 1985 - 340 Seiten
...français. — Les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement. Art 82. — Le jury continuera d'être appliqué en matière criminelle. Art. 83. — La connaissance... | |
 | Franco Alberti - 2002 - 124 Seiten
...tribunaux extraordinaires, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce puisse être. Art. 55 - Les débats seront publics en matière criminelle,...dans ce cas le tribunal le déclare par un jugement. Art. 56 - L'institution des jurés est conservée. Les changements qu'une plus longue expérience ferait... | |
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Les débats seront publics en matière criminelle , à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et , dans ce cas , le tribunal le déclare par un jugement. 
