..."Depuis le premier jour de septembre mil huit cent "soixante et à l'avenir, l'hypothèque judiciaire peut "s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur et sur "ceux qu'il pourra acquérir." Je donne le texte de l'article 2036 tel qu'il se lit dans le S. de Q. de 1906, 6 Ed. VII. cli. ai,...

...améliorations qui y seront faites ou y surviendront naturellement. 1o8. — L'hypothèque judiciaire peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur et sur ceux qu'il pourra acquérir. Il en est de même pour l'hypothèque légale, à moins que l'une et l'autre n'aient été réduites...

...2123 dans les termes suivants : «l'hypothèque judiciaire résulte aussi des reconnaissances, des vérifications faites en jugement des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing privé », en cas de reconnaissance devant le tribunal, il ya acte judiciaire; et en cas de vérification,...

...l'opposition ou sur l'appel, et seulement jusqu'à concurrence des dispositions confirmées. Art. 3.">. Les reconnaissances ou vérifications faites en jugement...apposées à un acte obligatoire sous seing privé, emportent pareillement, et aux mêmes conditions, hypothèque, à compter de la date des inscriptions,...

...contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, eu faveur de celui qui les a obtenus. « Elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur et sur ceux qu'il pourra acquérir. « Les sentences arbitrales n'emportent hypothèque qu'r.utant qu'elles sont revêtues de l'ordonnance...