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" L'hypothèque judiciaire résulte des jugements , soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances ou vérifications , faites en jugement, des signatures... "
Bulletin des lois - Seite 44
von France - 1807
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Lois usuelles ..., Band 1

Monaco - 1908
...améliorations qui y seront faites ou y surviendront naturellement. 1o8. — L'hypothèque judiciaire peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur et sur ceux qu'il pourra acquérir. Il en est de même pour l'hypothèque légale, à moins que l'une et l'autre n'aient été réduites...
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Journal des notaires et des avocats

1884
...2123 dans les termes suivants : «l'hypothèque judiciaire résulte aussi des reconnaissances, des vérifications faites en jugement des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing privé », en cas de reconnaissance devant le tribunal, il ya acte judiciaire; et en cas de vérification,...
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archives parlementaires

mm. j mavidal & e. laurent - 1866
...l'opposition ou sur l'appel, et seulement jusqu'à concurrence des dispositions confirmées. Art. 3.">. Les reconnaissances ou vérifications faites en jugement...apposées à un acte obligatoire sous seing privé, emportent pareillement, et aux mêmes conditions, hypothèque, à compter de la date des inscriptions,...
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Compte rendu in extenso ..., Band 2

France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - 1908
...contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, eu faveur de celui qui les a obtenus. « Elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur et sur ceux qu'il pourra acquérir. « Les sentences arbitrales n'emportent hypothèque qu'r.utant qu'elles sont revêtues de l'ordonnance...
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