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" L'hypothèque judiciaire résulte des jugements , soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances ou vérifications , faites en jugement, des signatures... "
Bulletin des lois - Seite 44
von France - 1807
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Codes et lois usuelles, Band 1

France - 1869
...résulte des jugements, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances...vérifications, faites en jugement, des signatures apposées a un acte obligatoire sous seing privé. — Elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur...
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Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et ..., Teil 1

1870
...jugement. On a oublié qu'aux termes de l'article 2125 luimême, l'hypothèque judiciaire résulte auui des reconnaissances ou vérifications, faites en jugement, des signatures apposées à un aai obligatoire sous seing privé. 1л jugement en vertu duquel le sieur Iloubaer a requis son inscription...
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Science nouvelle des lois: principes, méthodes et formules suivant ..., Band 2

Gustave Rousset - 1871 - 762 Seiten
...française compétente, — si inscription en a été prise en temps utile ; 2° Les créances résultant de reconnaissances ou vérifications faites en jugement...apposées à un acte obligatoire sous seing privé, et pour lesquelles il aura été pris inscription en temps utile, mais seulement après l'échéance...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec le ..., Band 2

F. Charrier-Juignet - 1872
...des signatures apposées à un acte obligatoire sou; suing privé. Elle peut s'exercer sur les biens actuels du débiteur et sur ceux qu'il pourra acquérir,...les modifications qui seront ci-après exprimées. L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étrangers qu'autant qu'ils...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture inventaire ..., Band 11

1875
...L'hypothèque judiciaire résulte des Jugements contradictoires on par défaut, définitifs ou provisoires; elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur et sur ceux qu'il pourra acquérir. Tout jugement confère hypothèque lorsqu'il contient une condamnation quelconque, soit qu'elle consiste...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - 1882
...résulte des jugements, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances...jugement, des signatures apposées à un acte obligatoire sons seing privé. Résulte des jugements. Les avis du conseil d'Etat, du K, thermidor an xn, et du...
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Précis de droit civil: t. Les matières exigées pour le troisième examen de ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884
...les actes ou plutôt quel est l'acte judiciaire qu'il a en vue : « Elle [l'hypothèque judiciaire] résulte aussi des reconnaissances » ou vérifications,...apposées à un > acte obligatoire sous seing privé. » Vous avez contracté envers moi une obligation qui a été constatée par acte sous seing privé...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...résulte des jugemens, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances...vérifications, faites en jugement, des signatures appossées à un acte obligatoire sous seing privé. — Elle peut s'exercer sur les immeubles actuels...
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La bibliothèque du Code civil de la Province de ..., Band 17,Teile 1976-2078

Quebec (Province) - 1888
...résulte des jnge) ments, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs on provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances...les modifications qui seront ci-après exprimées. [ARTICLE 2034.] L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en paya étranger,...
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Motive zu dem Entwurfe eines Bürgerlichen Gesetzbuches für das Deutsche ...

1888
...¿ufünftigen ©runbftiicfcn bes @d)iilbnerö begriinbet. Silo foldjc 3lfte bejeidjnet ber 2(rt. 2123 des reconnaissances ou vérifications faites en jugement,...apposées à un acte obligatoire sous seing privé. Ф1е ^iibtsialfwpotbef ift ,iroar nad) 9lrt. 2148 ocm Stiffriptionôjroange nntermorfen. 3Ibcr nur...
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