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" L'hypothèque judiciaire résulte des jugements , soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances ou vérifications , faites en jugement, des signatures... "
Bulletin des lois - Seite 44
von France - 1807
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(490 p.)

Raymond-Théodore Troplong, Charles Bonaventure-Marie Toullier - 1854
...résulte des jugements soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances...apposées à un acte obligatoire sous seing privé. (1) Supra, n° 406; infra, 469. (2) Arrét'de la Cour de cassation du 21 décembre 1825. Dalloz. 26,...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1854
...contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus ; qu'elle résulte aussi des reconnaissances ou vérifications...apposées à un acte obligatoire sous seing privé;— Attendu que, dans cette nomenclature, ne se trouve pas le jugement d'adjudication sur saisie immobilière,...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1855
...en faveur de celui qui les a obtenus; qu'elle résulte aussi des reconnaissances ou vérilications faites en jugement, des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing prive; — Attendu que, dans cette nomenclature, ne se trouve pas le jugement d'adjudication sur saisie...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...résulte des jugements, soit conradictoires, soit par défaut, déJnitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances...vérifications, faites en jugement, des signatures apposées i un acte obligatoire sous seing privé. Elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur...
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Band 4

Charles-Jules-Armand Bioche - 1856
...contradictoires, soit par défaut, définitifs, ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. — Et des reconnaissances ou vérifications faites en jugement...apposées à un acte obligatoire sous seing privé ( — V. Vérification d'écritures, n° 23). — V. d'ailleurs Arbitrage, 498; Compte, 127; Conciliation;...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Band 37

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858
...des signatures apposées à un arte obligatoire sous Kiflg privé. — Elle peut s'exercer sur le; immeubles actuels du débiteur, et sur ceux qu'il pourra acquérir, sauf aussi les modifications qui Kront ci-après exprimées. — Les décisions arbitrales n'emportent hypothèqne qu'autant qu'elles...
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Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon ..., Band 1

Paul Pont - 1859
...effet, dans notre art. 2123, que l'hypothèque résulte des reconnaissances ou vérifications fuites en jugement, des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing privé. D'après cela, on a décidé que le procès-verbal d'un juge de paix (procédant comme juge et non...
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Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon ..., Band 1

Paul Pont - 1859 - 1324 Seiten
...et celui où elle résulte des actes judiciaires que notre article désigne sous la qualification de reconnaissances ou vérifications, faites en jugement, des signatures apposées à un acte sous seing privé. . 596. Dans l'ancienne jurisprudence et d'après l'ordonnance de 1667, tit. 35,...
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Commentaire sur le code Napoléon, Band 7

Jacques-Marie Boileux - 1860
...les actes judiciaires sans distinction produisent hypothèque : l'art. 2123 restreint cet effet aux reconnaissances ou vérifications faites en jugement,...des signatures apposées à un acte obligatoire sous si-iny privé. L'art. 2123 reproduit sur ce point les ternies de la loi de brumaire an VII: Ainsi,...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...résulte des jugements, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs, ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances...apposées à un acte obligatoire sous seing privé. — G. civ., 1103, 1107 à 1109. — Pr. civ., 194 et suiv., 732. Elle peut s'exercer sur les immeubles...
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