Suche Bilder Maps Play YouTube News Gmail Drive Mehr »
Anmelden
Books Bücher
" L'hypothèque judiciaire résulte des jugements , soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances ou vérifications , faites en jugement, des signatures... "
Bulletin des lois - Seite 44
von France - 1807
Vollansicht - Über dieses Buch

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Band 2

P. Antoine Fenet - 1827
...l'opposition ou sur l'appel, .et seulement jusqu'à concurrence des dispositions confirmées. ib. 55. Les reconnaissances ou vérifications faites en jugement...apposées à un acte obligatoire sous seing privé, emportent pareillement, et aux mêmes conditions , hypothèque , à compter de la date des inscriptions...
Vollansicht - Über dieses Buch

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Band 15

P. Antoine Fenet - 1829
...jugemens , ",3 « soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provi« soires , en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte « aussi des reconnaissances ou vérifications faites en juge« ment des signatures apposées à un acte obligatoire sous « seing privé. Elle peut s'exercer...
Vollansicht - Über dieses Buch

Traité des hypothèques, Band 1

Jean Grenier - 1833
...d'hypothéque générale. Ce caractère de généralité résulte d'abord des termes mêmes de l'art. 2123 : « Elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur, et sur ceux qu'it pourra acquérir. Il est impossible de ne pas voir là une impression d'hypothèque, qui se forme,...
Vollansicht - Über dieses Buch

Régime hypothécaire: ou Commentaire sur le titre du Code civil relatif aux ...

Jean-Charles Persil - 1834 - 368 Seiten
...résulte des jugemens , soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances...peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur etsur ceux qu'il pourra acquérir, sauf aussi les modifications qui seront ci-après exprimées. Les...
Vollansicht - Über dieses Buch

Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Band 2

1835
...résulte des jugemens , 6oit contradictoires, soit par déf mt, définitifs ou provisoires , en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances ou vérifications fuites, en jugement, des signatures ap* posées à un acte obligatoire sous seing privé. 121 . Elle...
Vollansicht - Über dieses Buch

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 Seiten
...y demeure affecté à mesure des acquisitions. (Judiciaire.) C. Civ. 2123. L'hypothèque judiciaire peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur et sur ceux qu'il pourra acquérir , sauf les modifications (établies par la loi). t/. JUDICIAIRE (hypothèque). (Légale.) C. Civ. 2122. Le...
Vollansicht - Über dieses Buch

Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole: GOM-PAN ...

1838
...résulte des jugements , soit contradictoires , soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances...actuels du débiteur et sur ceux qu'il pourra acquérir. Les décisions arbitrales n'emportent hypothèque qu'autant qu'elles sont revêtues de l'ordonnance...
Vollansicht - Über dieses Buch

Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole: GOM-PAN ...

1838
...défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi dei reconnaissances ou vérifications , faites en jugement,...signatures apposées à un acte obligatoire sous seing priré. Elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur et sur ceux qu'il pourra acquérir....
Vollansicht - Über dieses Buch

Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 Seiten
...2249,— Co. 6, 446. — /. cr. 121. toires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de rge , et tout ce qui peut donner lieu à un compte à rendre, à une demande à *. C. 1318, 1322, 1323, 1324. — Pr. 193 s., 834. Elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du...
Vollansicht - Über dieses Buch

Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des scineces ..., Band 14

1840
...contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus, mais encore des reconnaissances ou vérifications, faites en jugement,...apposées à un acte obligatoire sous seing privé. Les décisions arbitrales n'emportent hypothèque que lorsqu'elles sont revêtues de l'ordonnance judiciaire...
Vollansicht - Über dieses Buch




  1. Meine Mediathek
  2. Hilfe
  3. Erweiterte Buchsuche
  4. PDF herunterladen