 | Alexandre Bonneau - 1862 - 184 Seiten
...formellement le motif de l'arrestation et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; 2° qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait...personne arrêtée, et qu'il lui en soit laissé copie. Toute arrestation faite hors des cas prévus par la loi et sans les formes qu'elle prescrit, toutes... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1862 - 816 Seiten
...et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée; 2° qu'il émane d'un fonctionnaire à quila loi ait donné formellement ce pouvoir; 3° qu'il...personne arrêtée, et qu'il lui en soit laissé copie. LX4VI1I. Un gardien ou un geôlier ne peut rerevoir ou détenir aucune personne qu'après avoir transcrit... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1862 - 804 Seiten
...formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée; 2° qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait donné formellement ce pouvoir; 3 u qu'il soit notifié à la personne arrêtée, et qu'il lui en soit laissé copie. LXXVlll. lin gardien... | |
 | Haiti - 1865 - 606 Seiten
...formellement le motif de l'arrestation et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée; 2° qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait...notifié à la personne arrêtée, et qu'il lui en soil laissé copie. Toute arrestation faite hors des cas prévus par la loi et sans les formes qu'elle... | |
 | Pellegrino Rossi - 1866 - 464 Seiten
...mellement le motif de l'arrestation et la loi en » exécution de laquelle elle est ordonnée; 2° qu'il » émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait...personne arrêtée et qu'il lui en soit laissé » copie. » II faut que l'acte qui ordonne l'arrestation exprime formellement le motif de l'arrestation et la... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 Seiten
...formellement le mutjf de l'arrestation, el la loi eu exécution de laquelle elle est ordonnée ; 2* 0 el qu'il lui en soit laissé copie. 78. Un gardien ou ge<Mier ne peut recevoir ou détenir aucune personne... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 Seiten
...formellement le motif de l'arrestation et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée; 2° qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait...personne arrêtée et qu'il lui en soit laissé copie. » Voilà une disposition constitutionnelle postérieure à la loi de l'an iv, et qui établit d'une... | |
 | France - 1869 - 882 Seiten
...Conflit. 22 frim. an VIII, mellement le mouf de l'arrestation, et v COMMUNES, L. 5 mai 1855, tionnaire à qui la loi ait donné formellement ce pouvoir; 3" qu'il soit nolifié modifié par la loi du H juillet à la personne arrêtée et qu;il lui en soit laissé copie.... | |
 | 1870 - 782 Seiten
...formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; 2» qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait...personne arrêtée, et qu'il lui en soit laissé copie. Art. 78. Un gardien ou geôlier ne peut recevoir ou détenir aucune personne qu'après avoir transcrit... | |
 | Théodore Bachelet - 1871 - 996 Seiten
...exprime le motif formel de l'arrestation et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée;' 2° qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait...personne arrêtée, et qu'il lui en soit laissé copie. En cas de flagrant délit, quand les faits sont de nature à entraîner une peine afilictive ou infamante,... | |
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Qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; 2° Qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait donné formellement ce pouvoir ; 3° Qu'il soit, notifié à la personne arrêtée, et... 
