 | Guillaume N. Lallement - 1821 - 480 Seiten
...exécution de laquelle elle est ordonnée ; 2» qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait donne formellement ce pouvoir ; 3» qu'il soit notifié...qu'il lui en soit laissé copie. 78. Un gardien ou geolier ne peut recevoir ou déteni r aucune personne qu'après avoir transcrit sur son registre l'acte... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1821 - 464 Seiten
...émane d'un fonctionnaire à qui !a loi ait donné formellement ce pouvoir ; 3° qu'il soit notifie à la personne arrêtée , et qu'il lui en soit laissé copie. 78. Un gardien ou geolier ne peut recevoir ou déteni r aucune personne qu'après avoir transcrit sur son registre l'acte... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 Seiten
...formellement le motif de l'arrestation , et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée; 2° qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait donné formellement ce pouvoir; 5° qu'il soit notifié à la personne arrêtée, et qu'il lui en soit laissé copie. 79. Tout gardien... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1823 - 518 Seiten
...formellement le motif de l'arrestation et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; 2« qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait...personne arrêtée , et qu'il lui en soit laissé copie. •i 2i . Les juges qui seront en fonctions lors de l'acceptation de la présente Constitution seront... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 Seiten
...ordonnée; 2° qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait donné formellement ce pouvoir; 5° qu'il soit notifié à la personne arrêtée, et qu'il lui en soit laissé copie. 78. Un gardien ou geolier ne peut recevoir ou détenir aucune personne qu'après avoir transcrit sur son registre l'acte... | |
 | Isambert (M., François André) - 1823 - 476 Seiten
...laquelle elle est ordonnée; 2.° qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait formellement donné ce pouvoir; 3.° qu'il soit notifié à la personne arrêtée , et qu'il lui en soit laissé copie. cet acte doit être un mandat donné dans les formes prescrites par l'article précédent , ou une... | |
 | comte Joseph-Léopold-Sigisbert Hugo - 1823 - 510 Seiten
...laquelle elle est ordonnée ; 2° qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait formellement donné ce pouvoir; 3° qu'il soit notifié à la personne arrêtée , et qu'il lui en soit laissé copie. 129, Un gardien ou geôlier ne peut recevoir ou détenir aucune personne, qu'après avoir transcrit... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1823 - 534 Seiten
...ordonnée; a" Qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait formellement donné ce pouvoir j • 3° Qu'il soit notifié à la personne arrêtée, et qu'il lui en soit laissé copie. , 139. Un gardien ou geolier ne peut recevoir ou détenir aucune personne qu'après avoir transcrit... | |
 | France - 1825 - 898 Seiten
...obtenu, sur l'avis du и pouvoir; 3° qu'il toit notifié k la personne arrêtée «t qu'il • en suit laissé copie. 78. - Un gardien ou geôlier ne peut recevoir ou détenir ц aucune personne qu'après avoir transcrit sur son registre • l'acte qui ordonne l'arrestation... | |
 | France - 1827 - 562 Seiten
...formellement le motif de l'arrestation et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; 2° qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait...personne arrêtée, et qu'il lui en soit laissé copie. ni. Les juges qui seront en fonctions lors de l'acceptation de la présente constitution seront pourvus... | |
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Qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; 2° Qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait donné formellement ce pouvoir ; 3° Qu'il soit, notifié à la personne arrêtée, et... 
