 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 Seiten
...JEUX DE HASARD, MAISONS DE JEUX ET LOTERIES. ART. 132. (475, § 5.) Ceux qui établiront ou tiendront dans les rues, chemins, places ou lieux publics, des jeux de loterie ou d'autres jeux de hasard, Seront punis d'une amende de 6 à 10 francs. f ART. 133. (410, et 4 de la loi du 21 mars 1836.) Ceux... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 Seiten
...question que du mode de chargement, qu'il ne faut pas confondre avec l'excès de chargement.) » 5° Ceux qui auront établi ou tenu dans les rues , chemins,...publics, des jeux de loterie ou d'autres jeux de hasard ; » 6° Ceux qui auront vendu ou débité des boissons falsifiées, sans préjudice des peines plus... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 736 Seiten
...hasard — Attendu que l'art. 475 n° 5 c. pén., en prononçant des peines de simple police contre ceux qui auront établi ou tenu dans les rues, chemins, places ou lieux publics des jeux de basanl, n'a point dérogé à la généralité des dispositions de l'art. 410, à l'égard des maisons... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1855 - 920 Seiten
...exemples : les vols sur les chemins publics (Code pén. , art. 383) ; le fait d'avoir établi ou leuu dans les rues, chemins, places ou lieux publics, des jeux de loterie ou d'autres jeux de hasard (Code pén. , art. 475-5°) ; l'affichage dans les rues , places , ou autres lieux publics ( loi du... | |
 | F.-N. Laude - 1856 - 414 Seiten
...portées par les ordonnances spéciales contre les débitants de calou, de rhum et d'arrack. « 6° Ceux qui auront établi ou tenu, dans les rues, chemins, places ou autreslieux publics, des jeux de loterie ou autres jeux de hasard, quelle que soit leur nature ou leur... | |
 | Friedrich Christian Benedict Avé-Lallemant - 1858 - 738 Seiten
...pénal, art. 475, 9lr. 5, genommen ju fein, паф wclrfjem mit nur 5—10 Sranc« bejlraft hierben: „Ceux, qui auront établi ou tenu dans les rues,...des jeux de loterie ou d'autres jeux de hasard". 295 feinen 9{ad)Weifeii gegen eine baarc ©nlage brf$ränft, fo lange fann сшф bie <ßromeffe шф1... | |
 | Alès (France) - 1858 - 420 Seiten
...violé les règlements contre le chargement, la rapidité ou mauvaise direction des voitures (i) ; 5* Ceux qui auront établi ou tenu dans les rues, chemins,...lieux publics, des jeux de loterie ou d'autres jeux do hasard; 6° Ceux qui auront vendu ou débité des boissons falsifiées ; sans préjudice des peines... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 Seiten
...exemples : les vols sur les chemim publics (Code pén., art. 383); le fait d'avoir établi ou tenn dans les rues, chemins, places ou lieux publics, des jeux de loterie ou d'autres jeux de hasard (Code pén., art. 475-5°); l'affichage dans les rues, places ou autres lieux publics ( loi dn 10 décembre... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 Seiten
...qu'elles contiennent et du prix des places ; L'indication, à l'extérieur, du nom du propriétaire; 5° Ceux qui auront établi ou tenu dans les rues, chemins,...publics, des jeux de loterie ou d'autres jeux de hasard ; 6- Ceux qui auront vendu ou débité des boissons falsifiées ; sans préjudice des peines plus sévères... | |
 | Réunion - 1861 - 668 Seiten
...violé les règlements contre le chargement, la rapidité ou la mauvaise direction des voitures ; o° Ceux qui auront établi ou tenu dans les rues, chemins,...publics, des jeux de loterie ou d'autres jeux de hasard; 6° Ceux qui auront vendu ou débité des boissons falsifiées; sans préjudice des peines plus sévères... | |
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L'indication, dans l'intérieur des voitures, des places qu'elles contiennent et du prix des places ; L'indication, à l'extérieur, du nom du propriétaire; 5° Ceux qui auront établi ou tenu dans les rues, chemins, places ou lieux publics, des jeux... 
