...et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. VIL Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi , et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires,...

...un homme aisé, et serait excessive pour un malheureux ou indigent (3). « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites ; ceux qui (1) Le niveau égalitaire est un emblème abusif : il doit disparaître de tous...

...sans autres distinctions que celles de leurs vertus et de leurs talents. « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi , et dans les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter...

...souleva d'unanimes applaudissements. Billot passa à l'article 7 : « Nul homme , dit-il, ne peut être accusé , arrêté, ni détenu, que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui solicitent , expédient ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être...

...publique et individuelle contre l'oppression de ceux qui gouvernent. ART. 10. — Nul ne doit être accusé, arrêté ni détenu, que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Tout citoyen, appelé ou saisi par l'autorité de la loi, doit obéir à l'instant ; il...

...reconnaît le pouvoir de fixer les bornes de la liberté et, selon l'article 7 : «Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. » Sans doute cet absolutisme législatif s'expliquerait historiquement par le désir de...

...respecter les droits de l'homme et notamment l'article 7 portant que nul homme ne pouvait être accusé et arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi et selon les formes qu'elle avait prescrites ; qu'en conséquence, ils juraient encore de ne laisser arrêter dans l'étendue de...

...promulguée antérieurement à l'acte incriminé. Article 44 Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Article 45 En matière d'enquête pénale, la garde à vue est soumise au contrôle judiciaire...

...individuelle est garantie et protégée par l'Etat. Article 24-1 Nul ne peut-être poursuivi, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la Loi et selon les formes qu'elle prescrit. Article 24-2 L'arrestation et la détention, sauf en cas de flagrant délit, n'auront lieu...

...789 énonce plusieurs exigences caractéristiques de 1 ' État de droit: «Nul homme ne peut être arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites»; la non-rétroactivité des lois, la présomption d'innocence et l'égalité devant la...