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" Ils ne donneront la bénédiction nuptiale qu'à ceux qui justifieront, en bonne et due forme, avoir contracté mariage devant l'officier civil (4). "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Seite 543
von France - 1811
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Documents sur la négociation du Concordat et sur les autres rapports ..., Band 5

comte Alfred Boulay de la Meurthe - 1897 - 718 Seiten
...celles qui seront ordonnées par le gouvernement 3. LIV. Ils ne donneront la bénédiction nuptiale qu'a ceux qui justifieront, en bonne et due forme, avoir contracté mariage devant l'officier civil 6. LV. Les registres tenus par les ministres du culte, n'étant et 1 Le mot « el paroisses » a été...
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Traité théorique et pratique de droit international privé: Le conflit des lois

André Weiss - 1898 - 728 Seiten
...Albéric Rolin, op. cit., t. II, p. 83 et s. 1 Loi organique du 18 germinal an X, art. 54 : <r Les curés ne donneront la bénédiction nuptiale qu'à ceux...forme, avoir contracté mariage devant l'officier de l'état civil ». C. pénal, art. 199 : « Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies...
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Rivista di diritto ecclesiastico, Band 9

1900 - 788 Seiten
...LEQ-ISLAZIONE FRANCESE. — Legge del 18 germinale, anno X (8 aprile 1802). . Art. 54. Ils (les curés) ne donneront la bénédiction nuptiale qu'à ceux...avoir contracté mariage devant l'officier civil. Code pénal, art. 199. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage...
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Du droit des riverains à l'usage de l'eau en cas de suppression ou ..., Band 1

Marcel Labey - 1901 - 704 Seiten
...MARIAGE CIVIL. 93 indirecte, mais violente, dans la loi organique du 18 germinal an X. « (Les curés) ne donneront la bénédiction nuptiale qu'à ceux...forme, avoir contracté mariage devant l'officier civil » ; et elle reçut enfin une sanction extrêmement rigoureuse dans les articles 109 et 200 du Gode...
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Quellen zur geschichte des papsttums und des römischen katholizismus

Carl Mirbt - 1911 - 548 Seiten
...indirecte, soit contre les personnes soit contre les autres cultes autorisés dans l'état. — 54. Ils ne donneront la bénédiction nuptiale qu'à ceux...bonne et due forme, avoir contracté mariage devant 40 l'officier civil. 468. Reichsdeputationshauptschluß тот 25. Febr. 1803. PhAGvMeyer-HZöpß ,...
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Histoires de l'église: traduction de l'Allemand de M.le d'Funk par M ..., Band 2

Franz Xaver Funk (von) - 1902 - 520 Seiten
...des personnes à ordonner ait été soumis au gouvernement et par lui agréé (art. 26). Les curés ne donneront la bénédiction nuptiale qu'à ceux...forme, avoir contracté mariage devant l'officier civil (art. 54). » § 206. Sécularisation des biens ecclésiastiques et réorganisation de l'Église en...
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Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle

Henry Berthélemy - 1903 - 280 Seiten
...étrangère à l'exercice du culte, si ce n'est celles qui seront ordonnées par le Gouvernement. 54. Ils ne donneront la bénédiction nuptiale qu'à ceux...avoir contracté mariage devant l'officier civil. (V. art. 199 et 200 C. pén.) 55. Les registres tenus par les ministres du culte, n'étant et ne pouvant...
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Revue catholique des institutions et du droit

1903 - 1174 Seiten
...décrétée par nos lois. » Dès le 1er prairial anX,il décrétait : « Les rabbins ne pourront donner la bénédiction nuptiale qu'à ceux qui justifieront,...avoir contracté mariage devant l'officier civil. » C'était là le premier acte accompli par Bonaparte pour arriver à l'assimilation de tous les cultes...
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Recueil des lois, décrets, ordonnances, avis du Conseil d'état, arrêtés ...

Isaac Uhry - 1903 - 272 Seiten
...devront, à l'avenir, seuls procéder à l'acte religieux du mariage des Israélites de l'Algérie qui justifieront en bonne et due forme avoir contracté mariage devant l'officier de l'état civil ; 2° Les Consistoires auront, sous leur responsabilité personnelle, à signaler...
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Lezioni Di Diplomanzia Ecclesiastica Dettate, Nella Pontificia ..., Band 3

Adolfo Giobbio - 1904 - 656 Seiten
...1802), promulgata dopo la conclusione del Concordato, all'art. 54 si prescriveva ai curati: « ils « ne donneront la bénédiction nuptiale qu'à ceux...avoir contracté « mariage devant l'officier civil » . Veniva quindi prescritta la celebrazione dell' atto civile prima del matrimonio religioso. ] 272...
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