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" Ils ne donneront la bénédiction nuptiale qu'à ceux qui justifieront, en bonne et due forme, avoir contracté mariage devant l'officier civil (4). "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Seite 543
von France - 1811
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Du pouvoir temporel de la papauté

Louis-Bernard Bonjean - 1862 - 556 Seiten
...à l'exercice du culte, si ce n'est celles qui seront ordonnées par le Gouvernement. ART. 54. Ils ne donneront la bénédiction nuptiale qu'à ceux...avoir contracté mariage devant l'officier civil. ART. 55. Les registres tenus par les ministres du culte, u'étaut et ne pouvant être relatifs qu'à...
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Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en ..., Teil 25,Band 36

Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 644 Seiten
...étrangère a l'exercice du culte, si ce n'est celles qui ¿croni ordonnées par le gouvernement. 5-1. Ils ne donneront la bénédiction nuptiale qu'à ceux...bonne et due forme, avoir contracté mariage devant l'oflicicr civil. 55. Les registres teims par les minisires du culte, n'étant et ne pouvant être...
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Dictionnaire encyclopédique de la théologie catholique: rédigé par les plus ...

Heinrich Joseph Wetzer - 1864 - 562 Seiten
...étrangère à l'exercice du culte , ei ce n'est celles qui seront ordonnées par le gouvernement. LIV. Ils ne donneront la bénédiction nuptiale qu'à ceux...avoir contracté mariage devant l'officier civil. LV. Les registres tenus par les ministres des cultes n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration...
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Recueil des allocutions consistoriales, encycliques et autres lettres ...

pope Pius IX - 1865 - 602 Seiten
...étrangère à l'exercice du culte, à moins qu'ils n'y soient autorisés par le Gouvernement. LIV. Ils ne donneront la bénédiction nuptiale qu'à ceux...avoir contracté mariage devant l'officier civil. LV. Les registres tenus par les ministres du culte, n'étant et ne pouvant être reía852 .vl У»...
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Encyclique et documents en français & en latin, Teil 451,Band 2 -Teil 452,Band 2

Jean Baptiste Raulx - 1865 - 690 Seiten
...étrangère à l'exercice du culte, à moins qu'ils n'y soient autorisés par le gouvernement. LIV. Ils ne donneront la bénédiction nuptiale qu'à ceux...forme, avoir contracté mariage devant l'officier civiI. LV. Les registres tenus par les ministres du culte, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - 1214 Seiten
...X Loi relative I rorgaD.ution des coites (B. des L , 8« sor., D* I3vi Ант. 54. Ils (les curés) e d (p. 199, 200). 1er PRAIRIAL AN X Arrflté relatif à la bcmîdictkm nuptiale par tes rabbins (B.des...
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Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, Band 2

Pellegrino Rossi - 1866 - 464 Seiten
...ordonnées par le gou» vemement. » D'après l'article 54 : « Ils ne donneront la bénédic» tion nuptiale qu'à ceux qui justifieront, en bonne » et due forme, avoir contracté mariage devant FofD licier civil. » La sanction de cette disposition se trouve dans les articles 199 et 200 du Code...
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La liberté de conscience

Jules Simon - 1867 - 458 Seiten
...profiter de l'interrègne pour faire des actes d'administration ou des bénéfices. On ne pourra donner la bénédiction nuptiale qu'à ceux qui justifieront,...forme, avoir contracté mariage devant l'officier civil 3. Cette réforme, d'un intérêt capital, remontait à l'Assemblée constituante. La cour de Rome...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Band 2

Michel André - 1869 - 604 Seiten
...décharge, justification, demande ou défense; » « Vu l'article 54 de la loi du 18 germinal an X, organique du concordat, portant ce qui suit : « Les...avoir contracté mariage devant l'officier « civil. • i Notre conseil d'Etat entendu, « Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : « ARTICLE...
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Revue de droit international et de législation comparée, Band 2

1870 - 756 Seiten
...» L'article 54 des articles organiques déclare : « Ils (les curés) ne donneront la bénédiction qu'à ceux qui justifieront en bonne et due forme avoir contracté mariage devant l'officier civil. » Uu Concordat, arraché par l'Empereur au Pape le 2o janvier 1813, fut répudié par ce dernier d'après...
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