 | Anne Jean M.R. Savary (duc de Rovigo.) - 1828 - 522 Seiten
...de ses colonies , est déclarée de bonne prise. Art. 5. « Le commerce des marchandises anglaises est défendu ; et toute marchandise appartenant à...confiscation des marchandises et propriétés déclarées de bonne prise par les articles précédens, sera employée à indemniser les ncgocians des pertes qu'ils... | |
 | Anne-Jean-Marie-René Savary (duc de Rovigo) - 1828 - 492 Seiten
...de ses colonies , est déclarée de bonne prise. Art. 5. « Le commerce des marchandises anglaises est défendu ; et toute marchandise appartenant à...confiscation des marchandises et propriétés déclarées de bonne prise par Jes articles précédens, sera employée à indemniser les ncgocians des pertes qu'ils... | |
 | Anne-Jean-Marie-René Savary (duc de Rovigo) - 1828 - 592 Seiten
...ou de ses colonies, est déclarée de bonne prise. Art. 5. " Le commerce des marchandises anglaises est défendu ; et toute marchandise appartenant à...confiscation des marchandises et propriétés déclarées de bonne prise par les articles précédens, sera employée à indemniser les négocians des pertes qu'ils... | |
 | Louis Antoine Fauvelet de Bourrienne - 1829 - 474 Seiten
...ses colonies, est déclarée de bonne prise. ART. 5. « Le commerce des marchandises anglaises et) défendu ; et toute marchandise appartenant à l'Angleterre,...confiscation des marchandises et propriétés déclarées de bonne prise par les articles précédens, sera employée à indemniser les négocians des pertes qu'ils... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1830 - 1358 Seiten
...un Sujet de l'Angleterre, sera déclaré de bonne prise. V. Le commerce des marchandises Anglaises est défendu ; et toute marchandise appartenant à...et de ses Colonies, est déclarée de bonne prise. VI. La moitié du produit de la confiscation des marchandises et propriétés déclarées de bonne... | |
 | Louis Antoine Fauvelet de Bourrienne - 1830 - 452 Seiten
...ou de ses colonies, est déclarée de bonne prise. ABT. 5. « Le commerce des marchandises anglaises est défendu; et toute marchandise appartenant à...et de ses colonies, est déclarée de bonne prise. A»T. 6. K La moitié du produit de la confiscation des marchandises et propriétés déclarées de... | |
 | Louis Antoine Fauvelet de Bourrienne - 1830 - 452 Seiten
...de'clare'e de bonne prise. , Aur. 5. « Le commence des marchandises anglaises est de'fendu; et taute marchandise appartenant à l'Angleterre, ou provenant de ses fabriques et de ses colonies , est de'clare'e de bonne prise. ART. 6. « La moitie' du produit de la confiscation des marchandises etproprie'te'sde'clare'... | |
 | Louis-Pierre-Edouard baron Bignon - 1830 - 518 Seiten
...nature qu'elle puisse être, sera déclarée de bonne prise. 5. Le commerce de marchandises anglaises est défendu; et toute marchandise appartenant à l'Angleterre ou provenant de ses fabriques est déclarée de bonne prise. 6. La moitié du produit de la confiscation des marchandises et propriétés... | |
 | France - 1836 - 462 Seiten
...propriété »p- un Français ; mais il est tenu de renvoyer aux 5. Le commerce des marchandises anglaises est défendu ; et toute marchandise appartenant à l'Angleterre , ou provenant de ses fabriques ou de ses colonies , est déclarée de bonne prise. 6. La moitié du produit de la confiscation des... | |
 | France - 1836 - 462 Seiten
...«ur n Français ; mais il i I est tenu de renvoyer aux 5. LR commerce des marchandises anglaises çst défendu ; et toute marchandise appartenant à l'Angleterre , ou provenant de ses fabriques ou de ses colonies , est déclarée de bonne prise. 6. La moitié du produit de la confiscation des... | |
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Tout magasin, toute marchandise, toute propriété , de quelque nature qu'elle puisse être, appartenant à un sujet de l'Angleterre , sera déclaré de bonne prise. Art. 5. Le commerce des marchandises angloises est défendu , et toute marchandise appartenant... 
