...droit pour les Chambres de consentir les recettes est consacré en termes explicites par l'article 48 : « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi ». De ce silence de la Charte sur les dépenses, opposé à sa précision sur les recettes, ne peut-on...

...se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour...

...statuts : Art. 1er. — L'article 8 de la Charte porte : Aucun impôt ne peut être établi en France s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. Dispositions du budget : Toutes les contributions autres que celles autorisées par la présente loi...

...toutes les propositions d'impôts ; ce n'est qu'après que ces propositions ont été admises, qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. 48....L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 50. Le Roi convoque chaque année les...

...perception » (lit. III, ch. III, sect. 1", art. 1er). La Charte de 1814 (art. 48) disait pareillement : « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres » (Cf. Acte additionnel de 1815, art. 35 et Charte de 1830, art. 40) (28). Actuellement, cette règle...

...se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les doux Chambres et sanctionné par le Roi. 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions...

...dans laquelle vient se résumer toute la charte : celle disposition est celle qui stipule qu'aucun impôt ne' peut être établi ni perçu s'il n'a été consenti par la Chambre. « Le droit de voter l'impôt emportant celui de le refuser, il en résulte que la Chambre...

...chaque exercice. -** CHAPITRE II. — Budget des recettes. S l". Anteile et perception des produiti. 6. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi (3). 7. Toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des Députés (4). 8. L'impôt...

...n'a été proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu,...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. 50. Le Roi convoque chaque année les deux chambres ; il les proroge et peut dissoudre celle des Députés...

...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du roi. Art. 4o - Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. Art. 41 - L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être...