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" ... l'autre puissance, par suite de la guerre actuelle, et à les admettre respectivement à l'exercice légal des actions et droits qui pourraient leur appartenir. "
Mémoires pour servir à l'histoire de France sous Napoléon: Mémoires - Seite 441
von Napoleon I (Emperor of the French) - 1825
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Abbrégé de l'histoire des traités de paix entre les puissances de l ..., Band 4

C. G. de Koch - 1797 - 350 Seiten
...états. Art. 4. La république française et SAR l'infant duc de Parme s'engagent à donner main levée du séquestre de tous effets , revenus ou biens qui...relativement à la guerre actuelle , et à les admettre respecrespectivement à l'exercice légal des actions ou droits qui leur appartiennent. Art. 5. Les...
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Abrégé de l'histoire des traités de paix entre les puissances de l ..., Band 3

Christophe Guillaume de Koch - 1797 - 348 Seiten
...états. Art. 4. La république française et SAR l'infant duc de Parme s'engagent à donner main levée du séquestre de tous effets , revenus ou biens qui...relativement à la guerre actuelle, et à les admettre 1 respecrespectivement à l'exercice légal des actions ou droits qui leur appartiennent. Art. 5. Les...
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Campagne du Général Buonaparte en Italie: pendant les années IVe. et Ve. de ...

François René Jean baron de Pommereul - 1797 - 392 Seiten
...saisis, confisqués et retenus sur les citoyens et sujets de l'une et l'autre puissance par suite de la guerre actuelle, et à les admettre respectivement à l'exercice légal des actions et droits qui pourraient leur appartenir. « vI. Tous les prisonniers faits de part et d'autre, y compris...
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Histoire du Directoire exécutif de la République française: depuis ..., Band 1

P. F. Henry - 1806 - 454 Seiten
...saisis , confisquéset retenus sur les. citoyens et sujets de l'une et l'autrepuissance , par suite de la guerre actuelle , et à les admettre respectivement à l'exercice légal des aclions et' irs-its (jui pouiToienl leur appartenir. VI. Tous les prisonniers faits de part et d'autre...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ...

Louis Portiez - 1802 - 1086 Seiten
...saisis, confisqués et retenus sur les citoyens et sujets de l'une et l'autre puissance , par suite de la guerre actuelle, et à les admettre respectivement à l'exercice légal des actions et droits qui pourraient leur appartenir. VI. Tous les prisonniers faits de part et d'autre, y compris...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ..., Teil 2

France treaties - 1802 - 570 Seiten
...saisis, confisqués et retenus sur les citoyens et sujets de l'une et l'autre puissance , par suite^de la guerre actuelle, et à les admettre respectivement à l'exercice légal des actions et droits qui pourraient leur appartenir. VI. Tous les prisonniers faits de part et d'autre, y compris...
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Histoire des guerres des Gaulois et des Français en Italie, Band 4

Auguste Jubé - 1805 - 640 Seiten
...donner main-levée du séquestre « de tous effets , revenus ou biens saisis , confisqués , dé* tenus ou vendus , sur les citoyens ou sujets de l'autre...à l'exercice légal des actions ou « droits qui pourraient leur appartenir. « X. Tous les prisonniers respectivement faits seront « rendus dans un...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - 1813 - 1244 Seiten
...saisis, confisqués ou retenus sur les citoyens et sujets de l'une et de l'autre puissance, par suite de la guerre actuelle, et à les admettre respectivement à l'exercice légal des actions et droits qui pourraient leur appartenir. 6. Afin de faire disparaître toute trace des malheurs particuliers...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816 - 1254 Seiten
...saisis, confisqués ou retenus sur tes citoyens et sujets de l'une et de l'autre puissance, par suite de la guerre actuelle, et à les admettre respectivement à l'exercice légal des actions et droits qui pourraient leur appartenir. 6. Afin de faire disparaître toute trace des malheurs particuliers...
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Précis des événemens militaires, ou essais historiques sur les ..., Band 6

Mathieu Dumas - 1817 - 480 Seiten
...saisis , confisqués ou retenus sur les citoyens et sujets de l'une et l'autre puissance , par suite de la guerre actuelle , et à les admettre respectivement à l'exercice légal des actions et droits qui pourraient leur appartenir. Art. VI. Afin de faire disparaître toute trace des malheurs...
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