| C. G. de Koch - 1797 - 350 Seiten
...états. Art. 4. La république française et SAR l'infant duc de Parme s'engagent à donner main levée du séquestre de tous effets , revenus ou biens qui...relativement à la guerre actuelle , et à les admettre respecrespectivement à l'exercice légal des actions ou droits qui leur appartiennent. Art. 5. Les... | |
| Christophe Guillaume de Koch - 1797 - 348 Seiten
...états. Art. 4. La république française et SAR l'infant duc de Parme s'engagent à donner main levée du séquestre de tous effets , revenus ou biens qui...relativement à la guerre actuelle, et à les admettre 1 respecrespectivement à l'exercice légal des actions ou droits qui leur appartiennent. Art. 5. Les... | |
| François René Jean baron de Pommereul - 1797 - 392 Seiten
...saisis, confisqués et retenus sur les citoyens et sujets de l'une et l'autre puissance par suite de la guerre actuelle, et à les admettre respectivement à l'exercice légal des actions et droits qui pourraient leur appartenir. « vI. Tous les prisonniers faits de part et d'autre, y compris... | |
| P. F. Henry - 1806 - 454 Seiten
...saisis , confisquéset retenus sur les. citoyens et sujets de l'une et l'autrepuissance , par suite de la guerre actuelle , et à les admettre respectivement à l'exercice légal des aclions et' irs-its (jui pouiToienl leur appartenir. VI. Tous les prisonniers faits de part et d'autre... | |
| Louis Portiez - 1802 - 1086 Seiten
...saisis, confisqués et retenus sur les citoyens et sujets de l'une et l'autre puissance , par suite de la guerre actuelle, et à les admettre respectivement à l'exercice légal des actions et droits qui pourraient leur appartenir. VI. Tous les prisonniers faits de part et d'autre, y compris... | |
| France treaties - 1802 - 570 Seiten
...saisis, confisqués et retenus sur les citoyens et sujets de l'une et l'autre puissance , par suite^de la guerre actuelle, et à les admettre respectivement à l'exercice légal des actions et droits qui pourraient leur appartenir. VI. Tous les prisonniers faits de part et d'autre, y compris... | |
| Auguste Jubé - 1805 - 640 Seiten
...donner main-levée du séquestre « de tous effets , revenus ou biens saisis , confisqués , dé* tenus ou vendus , sur les citoyens ou sujets de l'autre...à l'exercice légal des actions ou « droits qui pourraient leur appartenir. « X. Tous les prisonniers respectivement faits seront « rendus dans un... | |
| France - 1813 - 1244 Seiten
...saisis, confisqués ou retenus sur les citoyens et sujets de l'une et de l'autre puissance, par suite de la guerre actuelle, et à les admettre respectivement à l'exercice légal des actions et droits qui pourraient leur appartenir. 6. Afin de faire disparaître toute trace des malheurs particuliers... | |
| France - 1816 - 1254 Seiten
...saisis, confisqués ou retenus sur tes citoyens et sujets de l'une et de l'autre puissance, par suite de la guerre actuelle, et à les admettre respectivement à l'exercice légal des actions et droits qui pourraient leur appartenir. 6. Afin de faire disparaître toute trace des malheurs particuliers... | |
| Mathieu Dumas - 1817 - 480 Seiten
...saisis , confisqués ou retenus sur les citoyens et sujets de l'une et l'autre puissance , par suite de la guerre actuelle , et à les admettre respectivement à l'exercice légal des actions et droits qui pourraient leur appartenir. Art. VI. Afin de faire disparaître toute trace des malheurs... | |
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