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" ... l'autre puissance, par suite de la guerre actuelle, et à les admettre respectivement à l'exercice légal des actions et droits qui pourraient leur appartenir. "
Mémoires pour servir à l'histoire de France sous Napoléon: Mémoires - Seite 441
von Napoleon I (Emperor of the French), Gaspard Baron Gourgaud, Charles Jean Tristan marquis de Montholon - 1825
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Supplemento a Coleccao dos Tratados, Convencoes, Contratos E Actos Publicos ...

Tomo XI - 1873
...saisis, confisqués et détenus sur les Citoyens ou sujets de l'une ou l'autre Puissance par suite de la guerre actuelle et à les admettre respectivement à l'exercice légal des actions et droits qui pourraient leur appartenir» ; Mr. d'Araujo déclare que les Français ont été conservés...
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Recueil des traités de la France, Band 1

France - 1880
...saisis, confisqués et retenus sur les citoyens et sujets de l'une et l'autre Puissance, par suite de la guerre actuelle, et à les admettre respectivement à l'exercice légal des actions et droits qui pourraient leur appartenir. ART. 6. Tous les prisonniers faits de part et d'autre, y...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Band 9

France - 1833
...le roi de Sardaigne s'engagent à donner main-levée du séquestre de tous eßets, revenus ou biens saisis, confisqués, détenus ou vendus, sur les citoyens...respectivement à l'exercice légal des actions ou droits qui pourraient leur appartenir. 10. Tous les prisonniers respectivement faits seront rendûsdansun mois...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Band 13

France - 1836
...saisis, confisqués ou retenus sur les citoyens et sujets de Tune et de l'autre puissance , par suite de la guerre actuelle , et à les admettre respectivement à l'exercice légal des actions et droits qui pourraient leur appartenir. 6. Afin de faire disparaître toute trace dA malheurs particuliers...
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