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" ... l'autre puissance, par suite de la guerre actuelle, et à les admettre respectivement à l'exercice légal des actions et droits qui pourraient leur appartenir. "
Mémoires pour servir à l'histoire de France sous Napoléon: Mémoires - Seite 441
von Napoleon I (Emperor of the French), Gaspard Baron Gourgaud, Charles Jean Tristan marquis de Montholon - 1825
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Nouveaux supplémens au recueil de traités ...

Georg Friedrich Martens - 1839
...saisis , confisqués et retenus sur les citoyens et sujets de l'une et 'autre Puissance par suite de la guerre actuelle, et à les admettre respectivement à l'exercice légal des actions et droits qui pourraient leur appartenir. Les Ambassadeurs ou Ministres des deux Puissances contractantes...
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1765-1829

Georg Friedrich von Martens - 1839
...saisis, confisqués et retenus sur les citoyens et sujets de l'une et l'autre Puissance par suite de la guerre actuelle, et à les admettre respectivement à l'exercice légal des actions et droits qui pourraient leur appartenir. Toute sûreté et protection envers et contre tous seront...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois ..., Band 7

France - 1839
...saisis , confisqués et retenus eur les citoyens et sujets de l'une et l'autre puissance, par suite de la guerre actuelle, et à les admettre respectivement à l'exercice légal des actions et droits qui pourraient leur appartenir. 6. Tous les prisonniers faits de part et d'autre, y compris...
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Bibliothèque historique et militaire: dédiée à l'armée et la garde ..., Band 6

Jean Baptiste Balthazard Sauvan - 1842 - 1058 Seiten
...saisis, confisqués et retenus sur les citoyens et sujets de l'une et l'autre puissance, par suite de la guerre actuelle, et à les admettre respectivement à l'exercice légal des actions et droits qui pourraient leur appartenir. VI. Tous les prisonniers faits de part et d'autre, y compris...
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Recueil manuel et pratique de traites, conventions et autres actes ..., Band 2

Karl von Martens - 1846
...saisis , confisqués et retenus sur les citoyens et sujets de l'une et l'autre puissances par suite de la guerre actuelle, et à les admettre respectivement à l'exercice légal des actions et droits qui pourraient leur appartenir. ART. IX. Les ambassadeurs ou ministres des deux puissances...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Band 2

1846
...saisis , confisqués et retenus sur les citoyens et sujets de l'une et l'autre puissances par suite de la guerre actuelle, et à les admettre respectivement à l'exercice légal des actions et droits qui pourraient leur appartenir. ART. IX. Les ambassadeurs ou ministres des deux puissances...
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Victoires, conquêtes, désastres, revers et guerres civiles des ..., Band 7

Charles Théodore Beauvais de Préau - 1855
...confisqués, bien saisis ou retenus sur les citoyens ou sujets de l'une ou de l'autre puissance, par suite de la guerre actuelle, et à les admettre respectivement à l'exercice légal des actions et droits qui pourraient leur appartenir. 6. Afin defaire disparaitre toute trace de malheurs particuliers...
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Bibliothèque historique et militaire, dédiée à l'armée et à la garde ..., Band 6

1857
...saisis, confisqués et retenus sur les citoyens et sujets de l'une et l'autre puissance, par suite de la guerre actuelle, et à les admettre respectivement à l'exercice légal des actions et droits qui pourraient leur appartenir. VI. Tous les prisonniers faits de part et d'autre , y compris...
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Guerres des Français en Italie, 1794-1814, Band 2

1859
..., bien saisis ou retenus sur les citoyens ou sujets de l'une ou de l'autre puissance , par suite de la guerre actuelle, et à les admettre respectivement à l'exercice légal des actions et droits qui pourraient leur appartenir. 6. Afin défaire disparaitre toute trace de malheurs particuliers...
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Commentaires de Napoléon premier ...

Napoleon I (Emperor of the French) - 1867
...saisis, confisqués et retenus sur les citoyens et sujets de l'une et l'autre puissance par suite de la guerre actuelle, et à les admettre respectivement à l'exercice légal des actions et droits qui pourraient leur appartenir. •VI. Tous les prisonniers faits de part et d'autre, > compris...
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