...résultaient pour le Gouvernement autrichien des Conventions précitées, en ce qui concerne les lignes de chemins de fer situées sur le territoire cédé....l'égard de ces chemins de fer est transféré au Gouvernement italien. gralement dans le Trésor autrichien. Les créances dej entrepreneurs de constructions...

...résultaient pour le Gouvernement autrichien des conventions précitées en ce qui concerne les lignes de chemins de fer situées sur le territoire cédé....autrichien à l'égard de ces chemins de fer .est trans- 20 féré au Gouvernement italien. Les paiemens qui restent à faire sur la somme due à l'Etat...

...passés en date des 14 mars 1856, 8 avril 1857 et 23 septembre 1858. en ce qui concerne les lignes de chemins de fer situées sur le territoire cédé....l'égard de ces chemins de fer, est transféré au Gouvernement sarde. Les paiements qui restent à faire sur la somme due à l'Etat par les concessionnaires,...

...résultaient, pour le Gouvernement autrichien, des concessions précitées en ce qui concerne les lignes de chemins de fer situées sur le territoire cédé....l'égard de ces chemins de fer, est transféré au Gouvernement sarde. Les payements qui restent à faire sur la somme due à l'Etat par les concessionnaires,...

...résultaient pour le Gouvernement autrichien des Conventions précitées, en ce qui concerne les lignes de chemins de fer situées sur le territoire cédé....l'égard de ces chemins de fer est transféré au Gouvernement italien. Les paiements qui restent à faire sur la somme due à l'Etat par les concessionnaires,...

...résultaient pour le gouvernement autrichien des concessions précitées, en ce qui concerne les lignes de chemins de fer situées sur le territoire cédé....transféré au nouveau gouvernement de la Lombardie. Les payements qui restent à faire sur la somme due à l'État par les concessionnaires, en vertu du contrat...

...résultaient pour -le gouvernement autrichien des concessions précitées en ce qui concerne les lignes de chemins de fer situées sur le territoire cédé....autrichien à l'égard de ces chemins de fer, est tranféré au gouvernement sarde. Les payements qui restent à faire sur la somme due à l'État par...

...résultaient pour le Gouvernement Autrichien des Conventions précitées, en ce qui concerne les lignes de chemins de fer situées sur le territoire cédé....l'égard de ces chemins de fer, est transféré au Gouvernement Italien. Les paiements qui restent à faire sur la somme due à l'État par les concessionaires,...

...cédé. En consequence, le droit de déVolution qui appartenait au gouvernement autrichien ä l'egard de ces chemins de fer est transféré au nouveau gouvernement de la Lombardie." Ganz gleich bei der Cession von Venetien 3. Oktober 1866. MN RG 1. s<;r. XVIII S. 407 Art. X. Ferner...

...1856, 8 avril 1857 et 23 septembre 1858. des concessions précitées en ce qui concerne les lignes de chemins de fer situées sur le territoire cédé....l'égard de ces chemins de fer, est transféré au Gouvernement sarde. Les payements qui restent à faire sur la somme duc à l'Etat par les concessionnaires,...