 | 1851 - 798 Seiten
...desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1851 - 710 Seiten
...qu'il ait trouvé une occasion de les renvoyer chez eux. Si pourtant cette occasion ne se prstentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seront mis en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu, néanmoins,... | |
 | 1851 - 814 Seiten
...déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et auv frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1852 - 708 Seiten
...prisons du pays à la réquisition et aux frai; des Consuls, jusqu'à ce que ces Agents aient trouvé UM occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 11 est convenu que les marins sujets de l'autre Etat seront exceptés de la présente disposition.... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1852 - 606 Seiten
...1846 maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les faire partir. Si,...compter du jour de l'arrestation, les déserteurs se- ' raient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu... | |
 | Baden (Germany) - 1852 - 626 Seiten
...les maisons d'arrêt du pays, à la réquisitions et aux frais des consuls jusqu'à ce que ces ageus aient trouvé une occasion de les faire partir. Si...pourtant cette occasion ne se présentait pas dans nu délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1852 - 616 Seiten
...d'arrih du pays, « la requisition et aus frais des cousuls, jusqu'a ce que ces agens aient trouve' une occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se presentait pas dans un delai de trois mois, a compter du jour de l'arrestation, les deserteurs seraient... | |
 | L. J. A. de Moreüil - 1853 - 610 Seiten
...desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Mais si cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation,... | |
 | L. J. A. de Moreüil - 1853 - 598 Seiten
...frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Mais si cette occasion ne se présentait pas dans un délai...de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, il a été convenu que les déserteurs seraient remis en liberté et qu'ils ne pourraient plus être... | |
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... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation,... 
