 | Georg Friedrich Martens - 1850 - 686 Seiten
...déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agents...trois mois à compter du jour de l'arrestation, les téserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 1844... | |
 | France - 1850 - 904 Seiten
...réquisition et aux. frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne...déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus éti'e arrêtés pour la même cause. 25. Toutes les fois quil n'y aura pas de stipulation contraire... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 Seiten
...déserteurs qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents...les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présente pas dans un délai de deux mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient... | |
 | 1850 - 668 Seiten
...vice-consul jusqu'à ce qu'il ait trouvé uae occasion de les renvoyer chez eux. Si, pourtant, celle occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seront mis en liberlé et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu, néanmoins,... | |
 | Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - 1850 - 800 Seiten
...se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les téserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la meine cause. Recueil gen. Tome Vil. 1844 nen wegen derselben Ursache nicht wieder verhaftet werden.... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1851 - 508 Seiten
...desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents...pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un terme de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et... | |
 | France - 1851 - 856 Seiten
...occas'ou de les livrer on de les faire partir. Si pou¡tanl cette occ.ision ne se préseulait pas duos un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation,...liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la inèn:e cause. 25. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulation contraire entre les armateurs,... | |
 | Ferdinand baron de Cussy - 1851 - 504 Seiten
...trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un terme de trois mois à compter du jour de l'arrestation,...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. ART. 17. Les archives, et en général tous les papiers des chancelleries des consulats respectifs... | |
 | Jacobus Wertheim - 1851 - 296 Seiten
...déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Néanmoins, si cette occasion ne se présentait pas dans un delai de trois mois, à compter du jour... | |
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... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation,... 
