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" L'emploi des fonds excédant les dépenses du montant des legs et donations et le remploi des capitaux remboursés ; 4° Toutes les dépenses extraordinaires au delà de 50 francs dans les paroisses au-dessous de mille âmes, et de 100 francs dans les... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Seite 70
von France - 1811
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Manuel du droit public ecclesiastique français, contenant: Les libertes de l ...

Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1844 - 600 Seiten
...compte annuel de son trésorier; :t° L'emploi des fonds excédant les dépenses du montant di's legs cl donations, et le remploi des capitaux remboursés; 4° Toutes les dépenses extraordinaires au delà de 50 fr. dans les paroisses au-dessous de mille âmes, et de 100 fr. dans les paroisses d'une...
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Manuel du droit public ecclésiastique français: contenant les libertés de l ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 Seiten
...marguillier sortant. 12. Seront soumis à la délibération du conseil : 1° Le budget de la fabrique ; 2° Le compte annuel de son trésorier ; 3° L'emploi...remboursés; 4° Toutes les dépenses extraordinaires au delà de 50 fr. dans les paroisses au-dessefns de mille âmes, et de 100 fr. dans les paroisses...
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Lehrbuch des Kirchenrechts aller christlichen Confessionen

Ferdinand Walter - 1846 - 846 Seiten
...marguillier sorl.mt. 12. Seront soumis à 1л deliberation du conseil, 1) Le budget de la fabrique; 2) Le compte annuel de son trésorier; 3) L'emploi des...des legs et donations, et le remploi des capitaux rembourses; 4) Toutes les dépenses extraordinaires au-delà de cinquante francs dans les paroisses...
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Lehrbuch des Kirchenrechts aller christlichen Confessionen

Ferdinand Walter - 1846 - 880 Seiten
...marguillier sortant. 12. Seront soumis à la délibération du conseil, 1) Le budget de la fabrique; 2) Le compte annuel de son trésorier; 3) L'emploi des fonds excédant les dépenses , du montant de* legs et donations, et le remploi des capitaux rembourses; 4) Toutes les dépenses extraordinaires...
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Manuale del diritto ecclesiastico, di tutte le confessioni cristiane, Band 1

Ferdinand Walter - 1846 - 878 Seiten
...marguillier sortant. 12. Seront soumis à la délibération du conseil, 1) Le budget de* la fabrique; 2) Le compte annuel de son trésorier; 3} L'emploi des fonds excédant les dépenses, du montani des legs et donations, et le remploi de capitaux remboursés; 4) Toutes les dépenses extraordinaires...
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Manuel du droit public ecclésiastique français

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 Seiten
...marguillier sortant. 12. Seront soumis à la délibération du conseil : 1° Le budget de la fabrique ; 2° Le compte annuel de son trésorier ; 3° L'emploi...donations, et le remploi des capitaux remboursés; 4° 'Foutes les dépenses extraordinaires au delà de 50 fr. dans les paroisses au-dessous de mille âmes,...
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Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847 - 890 Seiten
...à ses délibérations sont : I* le budget de la fabrique; à" le compte annuel du trésorier; 5° l'emploi des fonds excédant les dépenses, du montant des legs et donations , et le réemploi des capitaux remboursés ; 4° toutes les dépenses extraordinaires au delà de .10 francs...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Band 2

Michel André - 1848 - 582 Seiten
...n AIT. 42. Seront soumis à la délibération du conseil : « 4° Le budget de la fabrique; « 2° Le compte annuel de son trésorier ; « 3- L'emploi...excédant les dépenses, du montant des legs et donations, ft le remploi des capitaux remboursés ; « 4° Toutes les dépenses extraordinaires au delà de 80...
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La question religieuse en 1682, 1790, 1802 et 1848: et historique complet ...

Pierre Pradié - 1849 - 496 Seiten
...sortant '. 1 2. Seront soumis à la délibération du conseil : 1° Le budget de la fabrique * ; 2° Le compte annuel de son trésorier ' ; 3° L'emploi...donations, et le remploi des capitaux remboursés 5; -i" Toutes les dépenses extraordinaires au-delà de 50 franes dans les paroisses au-dessous de...
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Eléments du droit public et du droit administratif en Belgique

J. M. Havard - 1851 - 788 Seiten
...avril, juillet et octobre. Sont soumis aux délibérations du conseil : i" le budget de la fabrique; 2° le compte annuel de son trésorier; 3° l'emploi des...donations, et le remploi des capitaux remboursés; 4° les dépenses non comprises au budget et s'élevant au delà de 30 francs dans les paroisses audessous...
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