 | Lodewijk Ernst Visser - 1894 - 356 Seiten
...être respectés, comme s'agissant de la discipline inférieure du vaisseau, dans laquelle l' autorité locale ne doit pas s'ingérer, toutes les fois que son secours n'est pas réclamé ou que la Iranquillité du port n'est pas compromise," etc. Ziehier de kern van deze beroemde uitspraak. Zij... | |
 | Lodewijk Ernst Visser - 1894 - 456 Seiten
...être respectés, comme s'agissaiit de la discipline intérieure du vaisscau, dans laquellel'autorité locale ne doit pas s'ingérer, toutes les fois que son secours n'est pas reclame ou que la tranquitlité du port n'est pas compromise" etc. Ziehier de kern van deze beroemde... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1895 - 420 Seiten
...être respectés, comme s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer, toutes les fois que...que cette distinction indiquée par le rapport du Grand-juge et conforme à l'usage, est la seule règle qu'il convienne de suivre en cette matière.... | |
 | Alfred Giron - 1895 - 334 Seiten
...être respectés, comme s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau, dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer toutes les fois que...que la tranquillité du port n'est pas compromise. (Avis du Conseil d'État du 20 novembre 1806.) § 16. / . Quand un navire de mer belge est dans un... | |
 | Paul Godey - 1896 - 214 Seiten
...toutes les nations, sauf par la Grande-Bretagne) que l'autorité locale ne doit pas intervenir tant que son secours n'est pas réclamé ou que la tranquillité du port n'est pas compromise. Les considérants de cette décision du Conseil d'Etat du 20 novembre 1806 sont ainsi conçus . Le... | |
 | Wouter Adriaan van Zijst - 1897 - 304 Seiten
...être respcctés, comme s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau, dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer, toutes les fois que...que la tranquillité du port n'est pas compromise" etc. Dat „Avis", hoewel slechts bedoelende een uitspraak te geven van 't standpunt van den Franschen... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega, Désiré de baron Garcia de la Vega - 1899 - 748 Seiten
...être respectés, comme s'agissant de la discipline intérieure du navire, dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer, toutes les fois que...que la tranquillité du port n'est pas compromise. « II. — Dans la déclaration annexée au traité de commerce conclu, le 27 février 18o4, entre... | |
 | Louis Magne - 1901 - 138 Seiten
...être respectés comme s'agissant de la sécurité intérieure du vaisseau dans lequel l'autorité locale ne doit pas s'ingérer toutes les fois que...que la tranquillité du port n'est pas compromise. » L'ordonnance du 29 octobre 1833 dit : « Nos consuls exerceront la police sur les navires de commerce... | |
 | Antonin Alibaux - 1901 - 264 Seiten
...être respectés comme s'agissant de la discipline intérieure du navire, dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer, toutes les fois que...pas réclamé ou que la tranquillité du port n'est point compromise ; est d'avis que cette distinction indiquée par le rapport du grand juge, conforme... | |
 | Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - 1902 - 488 Seiten
...être respectés comme s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau, dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer, toutes les fois que...que cette distinction, indiquée par le rapport du Grand-Juge et conforme à l'usage, est la seule règle qu'il convienne de suivre en cette matière... | |
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Qu'en ce cas, les droits de la puissance neutre doivent être respectés, comme s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau, dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer, toutes les fois que son secours n'est pas réclamé , ou que... 
