| France - 1836 - 462 Seiten
...donations de biens présens faites par contrat de mariage. (4, Bull. .256, n« 4g38.) Le Conseil-d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport des sections des finances et de législation sur celui du ministre des finances, présentant la question... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 Seiten
...mois par l'empereur Napoléon. II est ainsi conçu : Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonne par Sa Majesté', a entendu le rapport de la section...l'intérieur sur celui du ministre de ce département ; l'occasion du besoin qu'a la ville d'Ivre'e d'un terrain national pour un cimetière, et relatif... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 Seiten
...applicable uux unset am autres (Avit du 28 juin 1808, approuvé le 17 juillet ). 6. Le Conseil-d'Elat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur eur celui du ministre de ce département, tendant à faire décider, si l'on peut appliquer au partage... | |
| Antoine-Charles Renouard, Augustin-Charles Renouard - 1838 - 500 Seiten
...projet du ministre, et exprima une opinion diamétralement opposée par l'avis suivant : LE COKSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté,...l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, articles 39... | |
| France - 1839 - 570 Seiten
...compagnies d'assurances qui intéressent l'ordre public (3). (VII , Bull. CDXCI tl° 11076.) ' Le1 conseil 'd'état , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu (t) Elles doivent l'être aujourd'hui à la caisse des consignations , qui est distincte de celle d'amortissement... | |
| Ferdinand Walter - 1840 - 588 Seiten
...CHAPELLE DOIVENT CONTRIBUER AUX FRAIS DU CULTE PAROISSIÀLi Le conseil d'état, qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport...de la section de l'intérieur sur celui du ministre des cultes, tendant à ce qu'il soit statué sur la question de savoir si les communes qui obtiennent... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 492 Seiten
...explicitement énoncée pour la première fois. « Le conseil d'État, y est-il dit, qui, après « le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu « le...l'intérieur sur « celui du ministre de ce département, tenit dant à faire approuver l'acquisition à titre « d'échange, par la commune de Condé-sur< Iton,... | |
| B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 Seiten
..., les greffiers doivent se conformer à un avis du conseil d'État du 21 octobre 1809, portant : « Le conseil d'État , qui , d'après le renvoi ordonné...par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département , relatif aux quittances et décharges données... | |
| Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 Seiten
...les doutes à cet égard ; il est ainsi conçu : « Le conseil d'État qui, d'après le renvoi de SM, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du mipistre de ce département, relatif à la question de savoir à qui des propriétaires riverains ou... | |
| France - 1842 - 172 Seiten
...20 février 1810. Le préambule de cet avis est ainsi conçu : « Le conseil d'étal, qui, d'aprés le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport...l'intérieur sur celui du ministre de ce département, lendant à mettre en harmonie quelques dispositions du décret du 11 juin 1809, portant règlement... | |
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