...que le chef du gouvernement a revêtu de son approbation, le 7 du même mois, est ainsi conçu : « Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné...par sa majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, tendant à lever les difficultés qu'éprouvé...

...concu dans les termes suivans : « Le conseil d'Etat qui , d'après le renvoi or» donné par SM , a entendu le rapport de la » section de l'intérieur...celui du ministre de » ce département, tendant à faire décider si l'on » peut appliquer au partage du produit des bois » possédés en indivis par...

...d'amortissement sont sujets , quant aux intérêts des sommes qui les composent , à la prescription de cinq ans. Le conseil d'état qui , d'après le renvoi ordonné...par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, tendant à faire statuer sur les réclamations...

...l'état a revêtu de son approbation le a février de la même année : H Le conseil d'e'tat, qui, après le renvoi ordonné par sa majesté', a entendu le rapport de la section des finances, sur celui du ministre de cede'partement, relatif à la question de savoir, i°. si la...

...avis du conseil d'État du 7 décembre 1810, approuvé le 14 du même mois : « Le conseil d'Etat, qui a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre des cultes , tendant à ce qu'il soit statué sur la question de savoir si les communes qui obtiennent...

...droit de péage (i). Le conseil d'état qui, d'après le renvoi de sa majesté l'empereur et roi , a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du grand juge ministre de la justice, relativement à une lettre a lui adressée par le juge de paix du...

...28 du même mois. n Le conseil d'état qui a entend» le rapport de la section de l'intérieur our celui du ministre de ce département tendant à autoriser le maire de Varése, département , des Apennins, à accepter l'offre faite par d(>s confrères de l'Oratoire de...

...chef du gouvernement a revêtu de son approbation le 26 du même mois, et qui est ainsi conçu : ic Le conseil d'état, qui d'après le renvoi ordonné...celui du ministre de ce département , tendant à faire décider si l'on peut appliquer au Partage des bois possédés indivis par plusieurs communes,...

...d'état, du 1 1 octobre 1812. « Le conseil d'état qui, d'après le renvoi qui lui en a été fait, a entendu le rapport de la section de l'intérieur...sur celui du ministre de ce département, tendant à faire approuver l'acquisition , à titre d'échange, par la commune de Condé-sur-Iton, département...

...et secrètes , dont la fabrication, l'usage et le port sont interdits par les lois (a). (a) 1. — Le Conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport du ministre de la police, tendant à établir qu'il est nécessaire de se pourvoir de permis pour exercer...