...juger nécessaire ne peuvent être effectues que par une loi. 66. La peine de la confiscation des bieni est abolie , et ne pourra être rétablie. 67. Le...existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement derogo. Droits particuliers garantis...

...Les changemens qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaire ne peuvent èlre cltcctués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des...grâce , et celui de commuer les peines. 68. Le Code ri vil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires a la présente Charte , restent...

...par une loi. tô. La peiie de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra être rclablit. tr. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et le* Job actuellement existant» qui ne sont pas contraire* à la présente Charte , restent en vigueur...

...unb il;re Scfovatioti fefifegen. . 64. Sie Kolonien «erben Ьигф befonbere©efeÇe regiert. 59. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. " Droits particuliers garantis...

...poun a être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. ftg. Le Code civil et les lois actuellement existantes, qui ne sont pas contraires à la présente Charte , restent en vigueur, jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis...

...que par une loi. 37. La peine de confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie. 58. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. 5g. Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte...

...Enfin je voudrais que la cour de cassation fût appelée à prendre part au droit de grâce. — « Le » Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer » les peines » , porte l'art. 67 de la charte. — Sans doute, quant aux crimes d'état, le Roi peut bien, à lui...

...Article LXVI. La peine de la confiscation est abolie, et ne; pourra être rétablie. 887 Article LXVII. Le roi a le droit de faire grâce- et celui de commuer les peines. 345 Article LXVIII. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à...

...La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne poun» être rétablie. • ''•'"'' ô8. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 69. Le Code civil et les lois actuellement existantes, qui ue sont pas contraires à la présente Cliarte,...

...une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 5 8. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. , 59. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente...