...effectués que par une loi (i). 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 1!". u , lit. ri , chap. 4 , et spécialement chap. 5 dti Code d'ms'c. 68. Le codé civil et les lois...

...effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra |>as être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commnerles peines. 68. Le code civil et les lois actuellement existantes , qui ne sont pas contraires...

...demande des conseils civiques votée à la majorité des deux tiers de leurs membres. •™ i _ 1 i4- Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer 'la peine prononcée par les tribunaux. Mais ce droit est borné , quant aux délits privés, aux seuls...

...être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce...existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé*). Droit* particulier* garantis...

...effectués que par une loi. » « 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. » « 67.* Le Roi a le droit de faire...existantes , qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent eu vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. » Droits particuliers garantis...

...biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie. 7, 37, 38, 76 à 77, 79 à 83, •ji à 97, P67. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer...existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte resli-nt eu vigueur jusqu'à ce qu'il y soil légaleméat dérogé. Droits particuliers garantis...

...été fait», grâces à l'art. 68 de la charte constitutionnelle, du 4 juin 1814, lequel porte que « le Code civil « et les lois actuellement existantes, qui ne » sont pas contraires à la présente charte, » restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit lén gaiement déroge' ». De là l'ordonnance...

...expérience ferait juger nécca66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et no pourra pas être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer le* peines. 63. Le code civil et lee lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la...

...La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. Art. 58. Le Eoi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. Art. 59. Le Cods civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente...

...deux » Chambres et sanctionné par le Roi. » {Art. 48. ) — Par l'article 68 , il est dit que « les lois actuellement » existantes , qui ne sont pas contraires à la présente » Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit » légalement dérogé. » Donc l'article 3...